Bruxelles, 08/06/2010 (Agence Europe) - Après plus de deux mois de consultations avec les syndicats sur un projet de texte présenté le 25 mars dernier (EUROPE n° 10106), la Commission adoptera ce mercredi 9 juin sa proposition formelle sur la révision du règlement sur le statut des fonctionnaires, indispensable pour créer le service européen pour l'action extérieure (SEAE). Tout comme la proposition budgétaire (attendue pour la mi-juin), la proposition de révision du statut des fonctionnaires doit être adoptée selon la procédure de codécision avec le Parlement européen (contrairement à la proposition de décision sur la création et le fonctionnement du service sur laquelle le PE doit simplement donner son avis).
La proposition de la Commission sur le personnel prévoit un cadre juridique et des principes de base à appliquer au personnel du nouveau service diplomatique européen. La Commission insiste notamment sur le principe de traitement égal de tous les diplomates en termes de conditions et de statut de travail qu'ils viennent soit des services diplomatiques nationaux, soit de la Commission européenne, soit du secrétariat du Conseil. En revanche, elle ne suggère pas de régler tous les détails de la future politique de personnel et ne propose pas un organigramme précis du service - une tâche qui incombera à la Haute représentante/vice-présidente de la Commission (HR/VP), Catherine Ashton, qui est l'autorité investie du pouvoir de recrutement et de nomination.
La Commission propose aussi des mesures visant à assurer un équilibre géographique lors les recrutements. Une fois que la décision sur la création du SEAE sera entrée en vigueur, l'ensemble de la DG Relex de la Commission (qui cessera d'exister) ainsi qu'une grande partie du secrétariat du Conseil seront transférés dans le nouveau service. Tous les autres postes vacants seront aussi ouverts aux candidats en provenance des services diplomatiques nationaux (une fois que le SEAE aura atteint sa vitesse de croisière, au moins un tiers des diplomates de haut niveau doivent venir des États membres). Tous les diplomates nationaux recrutés par le SEAE seront employés en tant qu'agents temporaires avec les mêmes conditions que les fonctionnaires provenant de la Commission ou du Conseil. Leurs contrats d'agents temporaires pourront être prolongés au-delà des six ans habituels. Il est aussi assuré que les fonctionnaires venant de la Commission ou du Conseil pourront à tout moment retourner dans leurs institutions d'origine sans être défavorisés par rapport à d'autres candidats internes pour des postes vacants. (H.B.)