Luxembourg, 08/06/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont marqué, mardi 8 juin, un accord politique sur une proposition législative visant à muscler le règlement (CE) n°1798/2003 relatif à la coopération administrative en matière de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE n° 9958). Maintenant une réserve parlementaire, le Royaume-Uni s'est abstenu. L'accord politique entérine la création, dès l'entrée en vigueur des nouvelles règles européennes, du réseau Eurofisc d'échange d'informations spécialisé dans la lutte contre la fraude à la TVA. Ce réseau s'appuiera sur deux mécanismes informels de coopération multilatérale en matière de fiscalité, EUROCANET et AUTOCANET, que la Belgique a mis au point et auxquels l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni ne participent pas. L'accord politique prévoit encore une participation volontaire des États membres dans les domaines d'Eurofisc de leur choix. « C'était le prix à payer pour un accord politique », explique un diplomate. Pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale sur les livraisons intracommunautaires, le règlement améliore l'utilisation des informations contenues dans les bases de données « TVA » nationales. Des procédures sont introduites en vue de renforcer la fiabilité de ces données et un État membre pourra avoir accès aux informations qualifiées de pertinentes de la base de données d'un autre pays de l'UE. Les dispositions relatives à l'enrichissement des bases de données « TVA » nationales entreront en vigueur en 2015. (M.B.)