Bruxelles, 08/06/2010 (Agence Europe) - Mardi 8 juin à Luxembourg, les ministres de la Santé de l'UE ont scellé un accord politique sur la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cet accord politique vaut pour tous les citoyens européens et renforce l'espace de santé européen. Présentée par la Présidence espagnole de l'UE, la nouvelle directive réglementera la mobilité des patients et ne devrait pas représenter un coût trop élevé pour nos systèmes nationaux. La grande majorité des États membres et la Commission européenne, par la voix de son commissaire à la Santé et à la Protection des consommateurs, John Dalli, ont soutenu cette proposition de la Présidence.
« L'Espagne a toujours défendu le fait que cette directive devait permettre la compatibilité des compétences des États membres pour organiser leurs propres soins de santé avec le droit à la mobilité des patients, un droit qui doit être exercé avec des garanties de sécurité pour les citoyens et des garanties de durabilité de services de soins de santé nationaux sur tout le territoire de l'UE », a déclaré, à l'issue des travaux, la ministre espagnole de la Santé et de la Politique sociale Trinidad Jimenez. Le nouveau texte présente quatre avancées par rapport aux propositions des Présidences précédentes de l'UE: (1) il y a une double base juridique pour offrir plus de garanties et de sécurité aux patients ; (2) on définit de façon plus adéquate et plus équilibrée les responsabilités des États membres d'affiliation vis-à-vis du remboursement des soins de santé en avançant une position intermédiaire entre les positions exprimées lors du Conseil Santé de décembre 2009. Cela signifie que « lorsqu'un résident d'un État membre choisit de bénéficier des soins de santé dans son propre pays, c'est ce pays qui devra supporter les coûts de soins de santé. Si le résident décide de bénéficier des soins de santé dans le pays de résidence, c'est le pays de résidence qui devra supporter les coûts des soins de santé », a expliqué Mme Jimenez, en rappelant que cette question a été résolue dans la réforme du règlement 883/2004 qui est entré en vigueur en mai 2010 ; (3) il y a modulation des critères généraux de remboursement et des exigences liées à l'autorisation préalable, en ce compris des critères de qualité et de plus de garantie pour le patient. « Le principe avancé fait référence au fait que les prestataires publics et privés doivent respecter des exigences de qualité définies par chaque État membre, donc il y a toujours plus de sécurité offerte au patient », a noté la ministre espagnole ; (4) de nouvelles dispositions ont été introduites dans le domaine de la santé en ligne (eHealth). Les ministres ont convenu d'une collaboration étroite entre les États membres et la Commission dans ce domaine.
En conclusion, Trinidad Jimenez a déclaré: « On suit un modèle similaire à celui adopté en Espagne au niveau des communautés autonomes, avec un équilibre entre les pleines compétences des États membres et la nécessité de donner plus d'attention et des soins de santé de meilleure qualité aux patients ». (G. B.)