Bruxelles, 08/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a assigné, jeudi 3 juin, le Luxembourg devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la législation de l'UE en matière de protection des données. Deux ans et huit mois après l'expiration du délai de transposition, le Luxembourg n'a en effet toujours pas entièrement transposé la directive sur la conservation des données à des fins d'enquête policière. Pour la Commission, ce défaut de transposition est susceptible d'avoir un effet négatif sur le marché intérieur, puisque les sociétés de téléphonie et les fournisseurs de services internet sont soumis à des exigences différentes selon les États membres. Il affecte également les possibilités qu'ont les autorités policières et judiciaires de faire usage de données de communication pour détecter les actes criminels, enquêter à leurs propos et en poursuivre les auteurs. La Commission demande par conséquent à la Cour d'examiner si le Luxembourg a manqué à son obligation de transposer la directive dans son droit interne. Le gouvernement luxembourgeois a déposé un projet de loi devant son parlement, mais sans calendrier d'adoption. Selon la Commission, une transposition incomplète compromet le travail des services de police et fausse les conditions économiques prévalant sur le marché intérieur, au détriment des concurrents présents dans d'autres États membres. À l'heure actuelle, six États membres, dont le Luxembourg, n'ont pas transposé la directive. À la fin de l'année 2009 et en février 2010, respectivement, la Cour de justice de l'UE a constaté que l'Irlande et la Grèce d'abord, puis la Suède, ensuite, avaient enfreint le droit de l'UE. Une procédure contre l'Autriche est pendante devant la Cour de l'UE, tandis qu'en Roumanie, la Cour constitutionnelle a déclaré anticonstitutionnelle la loi transposant la directive. Un arrêt analogue a été rendu en Allemagne et, en Hongrie, une décision à cet égard est également attendue. (B.C.)