Bruxelles, 02/06/2010 (Agence Europe) - Rendant ses conclusions, mercredi 2 juin, dans l'affaire C-89/09, qui oppose la Commission à la France à propos du régime de propriété et de participation au capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale, l'Avocat général a considéré fondé seulement l'un des deux griefs formulés par la Commission à l'encontre de la France (voir JO N° C 113 du 16.05.2009).
Ainsi, il a estimé que l'interdiction imposée par la législation...