Bruxelles, 02/06/2010 (Agence Europe) - À la suite d'une plainte de l'entreprise allemande Siemens AG, la Commission a décidé, mercredi 2 juin, d'ouvrir une enquête concernant des clauses de non-concurrence et autres restrictions contractuelles entre Areva et Siemens dans le domaine de la technologie nucléaire civile susceptibles d'entraver la concurrence sur un certain nombre de produits dans le secteur de la technologie nucléaire civile. Les clauses de non-concurrence soumises à l'enquête ont trait à la période qui suit la prise de contrôle, par Areva en 2009, de l'ensemble de l'entreprise commune Areva NP, qu'Areva (alors Framatome SA) et Siemens AG avaient constituée en 2000 et dont la constitution avait été autorisée à l'époque par la Commission après une enquête approfondie. Celle-ci devra déterminer notamment si ces obligations de non-concurrence et les autres restrictions contractuelles constituent ou non une violation des règles de concurrence énoncées aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux articles 53 et 54 de l'accord EEE.
La porte-parole a insisté sur le fait que l'ouverture de la procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves attestant une infraction, mais simplement qu'elle mènera une enquête approfondie sur cette affaire, dont la durée n'est pas connue à ce stade. Par ailleurs, elle a indiqué que l'ouverture de l'enquête est un acte de procédure qui signifie que l'affaire sera traitée par la Commission et non pas, éventuellement, par les autorités nationales de concurrence, conformément à l'article 11§6 du règlement 1/2003. Cet acte de procédure clarifie la répartition des affaires entre les États membres et la Commission européenne au sein du Réseau européen de la concurrence. (F.G.)