Bruxelles, 02/06/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 2 juin, une proposition législative modifiant le règlement (CE) n°1060/2009 encadrant les agences de notation financière dont le rôle est d'émettre des opinions sur la capacité d'une entité notée à rembourser ses dettes. L'objectif principal est de transférer à la future Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA), prévue dans le paquet législatif « supervision financière », le pouvoir d'autoriser et de superviser les agences de notation. L'initiative législative ne touche pas la structure oligopolistique d'un marché dominé par trois grandes enseignes (Moody's, Standard & Poor's, Fitch) en créant les conditions d'une agence européenne. La Commission poursuit sa réflexion sur ce point précis. Le président de la Commission, José Manuel Durão Barroso, a fait savoir que la Commission ferait une nouvelle proposition « en septembre » afin de stimuler la concurrence sur le marché des agences de notation. Il a exprimé sa vision personnelle favorable à une implication accrue d'entités européennes existantes et d'entreprises actives sur le marché d'assurance de crédit. Abondant dans le même sens, le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a fait part de sa vision personnelle d'une « agence plus européenne » et d'« un traitement correct et différencié du risque sur dettes souveraines ».
Une fois l'ESMA mise sur pied, les agences de notation devront s'enregistrer auprès de l'autorité européenne qui sera chargée d'examiner la demande d'agrément. D'après la Commission, cette mesure devrait simplifier la procédure et augmenter la rapidité du processus d'évaluation qui passerait de six à trois mois. Au quotidien, l'ESMA contrôlera les activités des agences de notation agréées dans l'UE. Elle sera en mesure de lancer des enquêtes concernant des infractions potentielles à la législation européenne de la façon suivante: examen de documents fournis par les agences, audition de représentants de l'entité, analyse des transferts de données. Des inspections dans les locaux d'une agence pourront avoir lieu. Si elle le souhaite, l'ESMA pourra déléguer certaines tâches de supervision à une autorité nationale, plus au fait du contexte local.
Tant que la proposition législative présentée ce mercredi n'est pas applicable, la procédure actuelle du règlement 1060/2009 reste en vigueur: demande adressée au comité européen des régulateurs de valeurs mobilières, octroi de l'agrément par l'autorité nationale de supervision compétente, supervision au sein de collèges de superviseurs.
Sanctions. En cas d'infraction au droit communautaire par une agence, l'ESMA sera habilitée à adopter des sanctions « proportionnées ». Parmi ces sanctions figurent l'obligation de publier une déclaration spécifique, la suspension jusqu'à la fin d'une infraction de l'utilisation d'une notation incriminée, l'interdiction temporaire d'émettre des notations, le retrait de l'agrément octroyé à une agence établie dans l'UE. Sur requête de l'ESMA, la Commission pourrait imposer une amende à une agence de notation qui commettrait une des infractions listées dans une nouvelle annexe au règlement actuel. Ces infractions concernent la gestion des conflits d'intérêts où le demandeur d'une notation rémunère l'agence, certaines exigences organisationnelles et opérationnelles, l'exercice de supervision et la publication d'informations. Une agence ne pourra se voir infliger une amende supérieure à 20% de son chiffre d'affaires sur l'année précédant l'infraction commise.
Soucieuse d'accroître la transparence et la concurrence sur le marché des notations financières, la Commission suggère par ailleurs que les institutions financières souhaitant obtenir une notation sur un produit financier structuré transmettent des informations sur ces produits à toutes les agences agrémentées. Les agences qui ne seraient pas rémunérées par les institutions émettrices auraient la possibilité d'émettre leur propre notation. D'après la Commission, elles auraient ainsi l'occasion de se faire connaître. Cette disposition favoriserait aussi un modèle commercial où plusieurs clients rémunèrent une agence pour noter des produits financiers structurés émis par des entités tierces. (M.B.)