Bruxelles, 01/06/2010 (Agence Europe) - Grâce aux orientations fournies dans le cadre de la procédure « article 7 », les marchés des télécommunications de l'Union européenne sont devenus plus concurrentiels, souligne un rapport publié mardi 1er juin par la Commission. Il reste toutefois beaucoup d'obstacles pour créer un véritable marché unique des télécommunications. « Les orientations (…) ont garanti un niveau de cohérence et de prévisibilité qui donne confiance aux investisseurs. Cependant, il faut renforcer la coordination dans le domaine de la régulation afin d'assurer la mise en œuvre harmonisée et le bon fonctionnement d'un marché unique », a commenté la commissaire chargée de l'Agenda numérique, Neelie Kroes. Pour Joaquín Almunia, son homologue à la Concurrence, « ce rapport montre que la mise en œuvre des règles (…) a eu pour effet d'ouvrir les marchés des télécommunications à la concurrence et d'offrir un plus grand choix aux consommateurs et aux entreprises, tout en leur permettant de bénéficier d'une baisse des prix ».
La procédure « article 7 » est une procédure de consultation et d'examen en vertu de laquelle les régulateurs nationaux des télécoms informent à l'avance la Commission de leurs projets relatifs à la régulation de certaines parties de leurs marchés nationaux avant d'adopter une décision. Le rapport publié mardi décrit les principales tendances qui se dégagent et les principaux problèmes recensés en ce qui concerne la procédure de l'article 7 au cours des deux dernières années. Dans l'ensemble, cette procédure de notification s'est traduite par une réglementation plus réduite, mais de meilleure qualité, sur les marchés télécoms de l'UE. Toutefois, les régulateurs nationaux continuent à appliquer des solutions différentes lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de concurrence semblable, ce qui freine la réalisation d'un marché unique du numérique. C'est le cas, en particulier, pour: 1) le traitement des produits d'accès en fibre optique dans les marchés de gros du haut débit ; 2) l'application de méthodes de calcul pour les coûts facturés par les opérateurs pour donner accès à une partie de leur réseau ou acheminer des appels pour d'autres opérateurs ; 3) les approches réglementaires adoptées dans les cas où les opérateurs séparent les services fournis à d'autres opérateurs de ceux qui sont fournis aux utilisateurs finals (séparation fonctionnelle). À partir de mai 2011, les nouvelles règles adoptées dans les télécoms conféreront une responsabilité accrue à la Commission pour l'imposition de mesures correctrices, avec l'aide du nouvel organe ORECE, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, qui l'aidera dans sa tâche. L'objectif de la Commission est de garantir une application cohérente du cadre réglementaire de l'UE et de promouvoir le déploiement du haut débit rapide, comme le prévoit la stratégie numérique récemment dévoilée. La Commission, en coopération avec l'ORECE, envisage de donner des instructions complémentaires aux régulateurs nationaux sur la mise en œuvre cohérente des engagements à la séparation et des mesures correctives. (I.L.)