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Bulletin Quotidien Europe N° 10150
Sommaire Publication complète Par article 21 / 28
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

Pour être acceptable, la réglementation des Asturies sur l'ouverture de nouvelles pharmacies doit être aménagée

Bruxelles, 01/06/2010 (Agence Europe) - Dans son arrêt rendu mardi 1er juin dans les affaires jointes C-570/07 et C-571/07, la Cour de justice de l'UE a établi que les limites démographiques et géographiques (à savoir, un nombre minimal de 2 800 ou 2 000 habitants par pharmacie et une distance minimale de 250 mètres entre les pharmacies) fixées par la réglementation des Asturies pour l'ouverture de nouvelles pharmacies constituent une restriction à la liberté d'établissement. Ces...

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