Bruxelles, 01/06/2010 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires juridiques ont adopté, mardi 1er juin, le projet de rapport de Marielle Gallo (PPE, française) sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur le marché intérieur. L'élément le plus controversé du document concerne l'échange, la mise en ligne et le téléchargement d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Selon Mme Gallo, « il n'a jamais été question de transposer la loi Hadopi française au niveau européen » et donc de promouvoir un droit européen qui autoriserait en dernier recours une suppression de l'accès à Internet aux internautes ayant téléchargé illégalement des œuvres protégées. La rapporteur a souligné qu'il n'était pas non plus question de faire de l'« angélisme » en considérant que le téléchargement illégal d'œuvres protégées devait être autorisé. Assurant que son projet de rapport ne porte aucun préjugé sur les sanctions à imposer, elle a néanmoins prôné une réflexion visant « les hébergeurs » de sites et « les fournisseurs d'accès » à Internet afin que le public ne soit pas en mesure de s'adonner à une telle pratique.
Le projet de rapport initial de Mme Gallo qualifiait le « piratage » de contenu protégé d'« obstacle le plus important au développement d'une offre légale en ligne » et invitait la Commission à « présenter une nouvelle proposition sur les sanctions pénales » visant les infractions aux DPI. Dans un souci de compromis, toutes les références au « piratage » ont été remplacées par l'expression « infractions aux DPI ». Le projet de rapport se limite à constater l'échec des négociations sur l'actuelle proposition de révision de la directive 2004/48/CE introduisant des sanctions pénales en cas d'infraction aux DPI, pour lesquelles le PE s'était exprimé favorablement en avril 2007 (EUROPE n° 9414). Il considère également que l'UE court le risque de condamner à l'échec les efforts visant à développer un marché intérieur digital légal si elle ne reconnaît pas que l'absence d'un tel marché constitue un obstacle important au développement d'offres légales en ligne et si elle n'adopte pas des « propositions urgentes ».
Les groupes S&D et Verts/ALE du PE ont voté contre le projet de rapport « Gallo » tel que modifié. La commission parlementaire a notamment rejeté trois amendements déposés en commun par ces deux groupes qui: - soulignaient l'intérêt à « autoriser le partage entre individus de copies à usage non commercial » ;
- demandaient à la Commission de « reconnaître le partage de fichiers à des fins non commerciales associé à d'autres systèmes de récompense, y compris la création d'une nouvelle exception ou limitation concernant les droits de mise à disposition et de reproduction » ; - invitaient la Commission à produire « des données complètes à propos des aspects économiques des régimes de financement mutualisés pour la création sur la base d'échanges non marchands de contenu numérique ». « Avec ce vote, (les partis conservateurs européens) ne protègent pas les intérêts des citoyens ni ceux des artistes mais plutôt ceux des producteurs et leur modèle obsolète de distribution. Nous devons examiner des propositions sur des systèmes de rémunération alternatifs et sur le développement d'initiatives commerciales innovantes plus favorables aux consommateurs », déclarent la Française Castex et l'Allemand Rapkay du groupe S&D dans un communiqué. (M.B.)