Bruxelles, 16/04/2010 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a donné jeudi 15 avril raison à la France dans un litige l'opposant à la fondation espagnole qui gère l'œuvre de Salvador Dali sur les droits des héritiers de l'artiste.
L'affaire (C-518/08) porte sur le « droit de suite », un droit de propriété intellectuelle qui permet à l'auteur, puis à ses ayants droit, de percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de l'une de ses œuvres après sa première cession. Ce droit profite à l'auteur pendant toute sa vie et, ensuite, à ses ayants droit pendant 70 ans à compter de la mort de l'artiste. La Cour a estimé que « les États membres peuvent faire leur propre choix législatif pour déterminer les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l'auteur d'une œuvre d'art ». La Cour avait été saisie par la justice française, qui souhaitait obtenir ses conseils avant de trancher sur une plainte de la Fundacion Gala-Salvador Dali, qui administre les droits de Dali au nom de l'État espagnol nommé légataire universel dans le testament de l'artiste.
La fondation conteste une loi française qui estime que le droit de suite ne peut pas se léguer par testament. Lors de la vente d'œuvres de Dali en France, les droits de suite sont ainsi versés à cinq membres de la famille de l'artiste, et pas à la fondation.
Les juges de Luxembourg ont estimé jeudi que la législation française était conforme au droit européen. Ils ont toutefois nuancé cette décision en précisant que, dans le cas précis de l'héritage de Dali, il fallait encore déterminer si c'était le droit français ou le droit espagnol qui s'appliquait, renvoyant la décision aux tribunaux nationaux. « Il incombe à la juridiction de renvoi de tenir dûment compte de toutes les règles pertinentes visant à résoudre les conflits de lois en matière de successions afin de déterminer quelle loi nationale régit la succession des droits de suite de Salvador Dali », a statué la Cour. (L.C.)