Bruxelles, 16/04/2010 (Agence Europe) - La capitale néo-zélandaise Wellington fut l'hôte, du 12 au 16 avril, du 8ème round de négociations pour l'accord commercial anti-contrefaçon, négocié depuis 2007 entre l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse. Sous la houlette du ministre néo-zélandais du Commerce, Tim Groser, les participants à cette 8ème session de négociations, qui a impliqué des représentants des parties prenantes, ont eu d'intenses discussions qui, explique un communiqué conjoint, ont permis aux délégations d'avoir une meilleure compréhension des régimes nationaux respectifs et de leur fonctionnement en pratique. Sur cette base, des progrès substantiels ont été accomplis pour aplanir les divergences existantes en matière d'application et de mesures d'exécution, au plan civil et au plan pénal (civil enforcement et criminal enforcement), de mesures aux frontières et de mesures spéciales pour l'environnement digital. Les participants ont aussi eu des discussions constructives concernant la portée des droits de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'ACTA. De manière générale, souligne la déclaration, les participants ont convenu que les progrès accomplis dans les négociations doivent se traduire par l'élaboration d'un projet de texte d'accord qui leur permettra de converger vers un accord définitif. Pour cette raison, et sur la base de l'élan spécifique de ce 8ème round, les participants ont unanimement convenu que le moment est adéquat pour rendre public un texte consolidé qui reflétera les progrès accomplis à Wellington. Ils ont à cet effet convenu de rendre public ce texte le 21 avril. En acceptant de le rendre public dans les circonstances particulières de cette négociation, les participants ont par ailleurs réaffirmé l'importance de maintenir un certain niveau de confidentialité de leurs positions respectives dans les négociations. De plus, précise la déclaration conjointe, la signature de l'ACTA n'affectera en aucun cas les libertés fondamentales et les droits des citoyens des pays parties prenantes ; l'ACTA sera compatible avec l'accord à l'OMC sur les aspects relatifs au commerce des droits de la propriété intellectuelle (ADPIC/TRIPS), et il respectera la déclaration sur l'ADPIC ainsi que la santé publique. La déclaration conjointe insiste aussi sur le fait que l'ACTA ne prévoit aucune obligation pour les pays participants d'exiger de leurs autorités douanières la fouille des bagages des voyageurs ou de leurs appareils électroniques personnels. En outre, ajoute-t-elle, l'ACTA ne concernera pas le transit transfrontalier de médicaments génériques. Enfin, bien qu'ils admettent l'importance de répondre efficacement au défi du piratage sur Internet, les participants ont confirmé qu'aucun d'entre eux ne propose d'exiger des gouvernements signataires de l'accord d'opter pour le principe de la « riposte graduée » (three strikes and you're out), qui prévoit un avertissement ou une amende pour sanctionner deux premiers téléchargements illégaux, puis la coupure à l'accès Internet pour punir un troisième téléchargement illégal. Les délégations ont convenu de se retrouver pour un 9ème round de négociations en juin prochain en Suisse, en vue de conclure l'ACTA, si possible avant la fin de l'année. (E.H.)