Bruxelles, 17/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a examiné, mercredi 17 mars, les programmes de stabilité de dix États membres de la zone euro et les programmes de convergence de quatre autres pays de l'UE. Compte tenu des mesures prises par les pays de l'UE pour faire face à la crise et par le jeu des stabilisateurs automatiques, la plupart des États membres sont désormais concernés par une procédure de déficit excessif. Parmi les pays passés au crible cette fois, seules la Bulgarie et l'Estonie envisagent de maintenir leur déficit public sous le seuil des 3% du PIB pour toute la période couverte par leurs programmes respectifs. D'autres envisagent d'y revenir à des échéances variables et conformément aux recommandations qui leur ont été faites au titre du Pacte de stabilité et de croissance. Une autre série de programmes de stabilité ou de convergence sera examinée lors de la réunion du Collège des commissaires la semaine prochaine.
« Les programmes examinés aujourd'hui reflètent à la fois les mesures de relance déployées pour éviter une spirale économique descendante et la stratégie de sortie de crise convenue à la fin de l'an dernier », a déclaré dans un communiqué Olli Rehn. En 2010, les mesures de soutien continueront donc de peser sur les finances publiques d'une grande majorité d'États membres, les stratégies de consolidation budgétaire devant démarrer en 2011 (au plus tard). Le commissaire aux Affaires économiques et monétaires souligne toutefois que « les principaux risques qui pèsent sur l'assainissement découlent d'hypothèses macroéconomiques légèrement optimistes et du fait que les mesures d'assainissement ne sont pas précisées ». La Commission craint donc que les réductions de déficit soient moins importantes que celles prévues dans les programmes et note que les mesures envisagées pour mener à bien l'assainissement budgétaire à partir de 2011 sont trop peu détaillées.
Allemagne. De -3,3 % du PIB en 2009 à la suite de la crise économique mondiale, le déficit budgétaire allemand devrait atteindre 5,5 % du PIB en 2010. Selon le programme de stabilité présenté par Berlin, le début du processus d'assainissement est fixé à 2011 et la correction du déficit excessif d'ici à 2013 (avec -3%), conformément à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009. Des risques pèsent toutefois sur les résultats budgétaires prévus. La Commission regrette notamment l'absence de mesures spécifiques d'assainissement après 2010 et juge que la stratégie budgétaire n'est pas suffisante pour ramener le ratio d'endettement sur une trajectoire descendante (de 72½ % du PIB en 2009, la dette devrait continuer à augmenter jusqu'à 82% en 2013).
Autriche. Le déficit public et la dette publique autrichiens ont respectivement atteint 3,5 % et 66,5 % du PIB en 2009, sous l'effet de mesures de nature permanente visant à lutter contre la récession. Alors que le programme de l'Autriche anticipe un déficit de 4,7% en 2010 et un retour progressif à 2,7% en 2013, ces résultats budgétaires pourraient cependant être moins bons, selon la Commission, qui constate l'absence de mesures pour soutenir l'assainissement annoncé à compter de 2011 (même si le pays a déjà engagé des réformes importantes dans le domaine des dépenses publiques).
Belgique. Le programme belge envisage une politique budgétaire restrictive dès 2010, pour réduire son déficit de 5,9% du PIB en 2009 à 3% d'ici 2012 (avec 4,8% en 2010 et 4,1% en 2011). Les mesures sur lesquelles repose l'objectif défini pour 2011 ne sont détaillées qu'en partie, et aucune mesure n'est annoncée pour 2012, constate la Commission, qui note que les hypothèses macroéconomiques sont légèrement optimistes. Le gouvernement belge s'est toutefois engagé, dans le programme, à prendre des mesures supplémentaires pour revenir sous les 3% à l'échéance prévue. Le ratio de dette publique continuera quant à lui d'augmenter jusqu'en 2011, avant d'amorcer un recul en 2012.
Espagne. Avec un déficit atteignant 11,4 % du PIB en 2009, l'effort d'ajustement pour revenir sous les 3% d'ici 2013 sera soutenu dès 2010 (avec un objectif de -9,8% puis -7,5% en 2011 et -5,3% en 2012). En raison du caractère optimiste des hypothèses macroéconomiques après 2010, la contribution de la croissance économique à l'assainissement budgétaire pourrait toutefois se révéler plus faible que prévu, et il faudrait encore que la trajectoire d'ajustement, après 2010, soit étayée par des mesures, juge néanmoins la Commission. Inférieure à 40 % du PIB en 2008, la dette publique devrait s'élever à 55 % du PIB en 2009 et continuer à augmenter pour atteindre 74 % du PIB d'ici à 2013.
Finlande. En raison de l'important plan de relance budgétaire en 2009 et de la poursuite de sa politique budgétaire expansionniste en 2010, la Finlande enregistrera un déficit de 3,6% cette année (contre 2,2% l'année dernière). Selon le programme finlandais, qui n'annonce toutefois aucune mesure d'assainissement, il devrait retomber à 3% en 2001 et à 2,3% en 2012. Du fait d'hypothèses de croissance très optimistes à moyen terme, la Commission estime ainsi que les résultats budgétaires pourraient se révéler moins bons qu'espéré.
France. De 7,9% en 2009 et 8,2% en 2010, le déficit de la France devrait reculer à 6% l'année prochaine et à 4,6% en 2012, pour revenir à 3% en 2013. Pour la Commission, les hypothèses qui sous-tendent le scénario présenté dans le programme sont très optimistes (le programme de stabilité table sur une croissance de 2,5% en 2011) et certaines mesures annoncées du côté des dépenses ne sont pas précisées. Il semble que la stratégie définie ne laisse donc aucune marge de sécurité si la situation économique évolue moins bien que prévu dans le programme (la Commission anticipe une hausse du PIB de 1,5% en 2011). La dette continuera de croître pour s'élever à 87,1% du PIB en 2012, avant de passer à 86,6% l'année suivante.
Irlande. Selon le programme irlandais, le déficit devrait se stabiliser en 2010, à 11,6 % du PIB, pour revenir à 2,9% en 2014. La dette atteindra 83,9 % du PIB en 2012 avant de commencer à diminuer par la suite. L'absence de mesures d'assainissement précises après 2010 et le caractère optimiste des perspectives macroéconomiques, ainsi que le risque de dépassement des dépenses prévues, inquiètent cependant la Commission. Elle met l'accent sur le besoin du pays de regagner en compétitivité (gains de productivité et politiques salariales appropriées) et de circonscrire l'augmentation du chômage de longue durée.
Italie. Le programme de stabilité de l'Italie envisage une réduction du déficit cette année (à 5% contre 5,3% en 2009) et un retour à 2,7% en 2012. Cet ajustement repose sur les mesures de maîtrise des dépenses adoptées en 2008 et sur d'autres mesures d'assainissement, mais qui ne sont pas précisées, ce qui rend sa réalisation incertaine aux yeux de la Commission, qui juge optimistes les hypothèses macroéconomiques italiennes. Le ratio d'endettement déjà élevé devrait culminer à 117 % du PIB en 2010, puis retomber sous la barre des 115 % du PIB en 2012.
Pays-Bas. Le programme néerlandais prévoit de réduire le déficit à partir de 2011 pour atteindre 4,5% l'année suivante. Aucune indication n'apparaît toutefois pour 2013 qui est l'échéance prescrite par le Conseil pour la correction du déficit excessif, regrette la Commission, pour qui le scénario macroéconomique est aussi optimiste. Le ratio d'endettement du pays, qui a franchi en 2009 la valeur de référence de 60 % du PIB, devrait en outre continuer à augmenter fortement sur l'ensemble de cette période (72,5% en 2012).
Slovaquie. Les autorités slovaques prévoient un assainissement budgétaire important, concentré en début de période, afin de ramener le déficit de 6,3 % du PIB en 2010 à 3 % du PIB pour 2012 au plus tard (soit un an avant la date limite fixée par le Conseil). Basés sur des hypothèses macroéconomiques optimistes pour 2011 et 2012, ces résultats budgétaires pourraient se révéler légèrement moins bons que prévu et certaines mesures relatives au volet dépenses risquent de ne pas générer les économies escomptées.
Bulgarie. La situation budgétaire saine devrait se poursuivre selon le programme de convergence bulgare, qui vise des budgets équilibrés (après un déficit de 1,9% en 2009, de légers excédents sont prévus en 2011 et 2012, avec +0,1%). D'une manière générale, la politique budgétaire apparaît restrictive en 2010 et globalement neutre en 2011, puis s'assouplit quelque peu en 2012, juge la Commission. Elle ajoute que les mesures d'assainissement mises en œuvre et l'engagement politique fort qui a été pris en faveur de la discipline budgétaire devraient compenser en partie les risques découlant du caractère légèrement optimiste des hypothèses concernant la croissance et les rentrées fiscales.
Estonie. Si l'économie estonienne se remet doucement de la crise, le défi est grand pour le pays qui ne devrait pas connaître un niveau de croissance similaire à celui connu auparavant. Selon la Commission, les autorités estoniennes ont consenti, en 2009, un effort d'assainissement considérable, qui a contribué à l'ajustement des finances publiques. Le programme prévoit maintenant de revenir à des excédents budgétaires d'ici à 2013 (0,2% du PIB contre un déficit estimé à 2,6 % du PIB en 2009). Le ratio de la dette au PIB devrait rester faible et ne pas dépasser 15% du PIB à l'issue de la période.
Suède. Après avoir engrangé des excédents lorsque la conjoncture le permettait, la Suède envisage des déficits modérés pour les années à venir. De 2,2% en 2009, le déficit devrait atteindre 3,4% cette année, avant de revenir à 2,1% l'année prochaine et 1,1% en 2012. Les hypothèses de croissance sont toutefois très optimistes et aucune mesure d'assainissement n'est prévue sur l'ensemble de la période couverte par le programme, estime la Commission. Le pays devra notamment soigneusement planifier le retrait des mesures de relance pour ne pas pénaliser la reprise et être prêt à adopter, le cas échéant, des mesures discrétionnaires d'assainissement en cas de résultats budgétaires inférieurs aux attentes.
Royaume-Uni. La détérioration des finances publiques britannique a été considérable, le déficit atteignant 12,7 % pour l'exercice 2009 2010. Selon son programme de convergence, le Royaume-Uni ne prévoit pas de corriger son déficit excessif d'ici à l'exercice 2014 2015 (les autorités envisagent -4,9%) comme le lui a pourtant recommandé le Conseil, s'inquiète la Commission, pour qui la situation macroéconomique pourrait également se révéler nettement moins favorable que prévu dans le programme. Le ratio d'endettement culminera à 91,6% du PIB en 2013-2014, pour diminuer très légèrement ensuite. (A.B.)