Bruxelles, 17/03/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 17 mars, de rendre contraignants les engagements offerts par le groupe d'électricité français EDF en réponse à ses préoccupations. Le groupe EDF était accusé d'utiliser la durée et les conditions de ses contrats pour empêcher ses gros clients industriels en France de s'adresser à d'autres fournisseurs d'électricité. La Commission est satisfaite des engagements pris par EDF. « La décision de ce jour représente une avancée importante sur la voie de la libéralisation effective des marchés français de l'électricité au profit des grands consommateurs et, par extension, de l'économie dans son ensemble », s'est félicité le commissaire à la Concurrence, Joaquín Almunia.
En décembre 2008, la Commission a adressé à EDF une communication des griefs redoutant un abus de position dominante. Puis début novembre 2009, EDF s'est engagé à ouvrir à la concurrence chaque année 65% en moyenne des volumes d'électricité qu'il fournit, à limiter ses contrats à cinq ans et à proposer systématiquement à ses clients deux types de contrats, dont l'un lui permettant de se fournir en partie chez un autre fournisseur. Ces mesures valent pour dix ans, à moins que la part de marché d'EDF passe sous 40% durant deux années consécutives. EDF a aussi supprimé les restrictions à la revente d'électricité. Les groupes convaincus d'abus de position dominante en Europe encourent une amende pouvant atteindre 10% de leur chiffre d'affaires annuel. (L.C.)