Bruxelles, 17/03/2010 (Agence Europe) - La commissaire à la Justice, Viviane Reding, proposera, mercredi 24 mars, la toute première « coopération renforcée » de l'histoire de l'UE, avec pour objectif d'harmoniser les procédures de divorce entre les États membres qui le souhaitent. Le projet de coopération renforcée porte sur la loi applicable aux divorces transfrontaliers. Une fois adoptée (majorité qualifiée au Conseil, approbation du Parlement européen), cette initiative devrait permettre aux époux de choisir d'un commun accord la loi applicable à leur divorce et, en l'absence de choix, d'imposer des règles de rattachement, par exemple la loi de la dernière résidence habituelle des époux. En juin 2008, le projet de règlement Rome III relatif aux divorces transfrontaliers s'était heurté au veto suédois, empêchant un accord à l'unanimité. Après cet échec, dix États membres avaient adressé une demande formelle à la Commission pour qu'elle fasse une proposition de coopération renforcée. Cette initiative était restée sans suite par crainte de créer une Europe à deux vitesses. Pourtant, chaque année dans l'Union, 170 000 divorces transfrontaliers sont enregistrés, soit environ 20 % de tous les divorces prononcés. La proposition qui sera présentée mercredi reprendra les bases du compromis avancé par la Présidence française au mois d'avril 2008 (EUROPE n° 9867). (B.C.)