Bruxelles, 17/03/2010 (Agence Europe) - L'Union européenne de Radio-Télévision (UER) a présenté, mercredi 17 mars, des propositions en faveur d'une modernisation du système d'obtention des droits d'auteur pour les médias audiovisuels. Pour rappel, la Commission européenne travaille actuellement à la mise en place d'un cadre juridique favorable aux consommateurs, qui permette aux contenus numériques de franchir les frontières internes de l'Union européenne tout en garantissant une protection solide des droits d'auteur et une juste rémunération aux créateurs. Les médias de service public soulignent la nécessité de mettre en place des droits solides et un accès facilité, pour permettre au public d'accéder légalement aux contenus médias sur l'ensemble des nouvelles plateformes numériques dont les opportunités (en particulier Internet) ne peuvent actuellement être pleinement exploitées. « Le public européen demande de plus en plus à pouvoir accéder à nos contenus sur les plateformes nouveaux médias, mais le régime actuel du droit d'auteur n'inclut pas les règles nécessaires pour rendre efficace l'obtention des droits. Cette situation crée des coûts administratifs inutiles, ce qui va à l'encontre des intérêts des utilisateurs du droit d'auteur, qu'il s'agisse des consommateurs ou des créateurs », souligne Ingrid Deltenre, directrice générale de l'UER.
Les médias de service public préconisent la création d'un cadre cohérent pour toutes les communications de médias audiovisuels, afin que les systèmes d'obtention des droits déjà en place pour la radio et la télévision englobent également les services à la demande (vidéo à la demande en streaming, podcasts, etc.) assimilables à la radiodiffusion. Pour le président de l'UER, Jean-Paul Philippot, l'octroi de licences collectives est la solution idéale pour faciliter l'obtention des droits dans toute l'UE. « Si les processus (…), qui sont compliqués et coûteux, étaient rationalisés, des sommes plus importantes pourraient être investies dans les contenus européens de qualité », a-t-il remarqué.
Les propositions de l'UER s'articulent en trois points: 1) Le processus d'obtention des droits doit être simplifié et accéléré pour l'ensemble des prestataires de services de médias audiovisuels. Ainsi, la règle du « pays d'origine » (le droit applicable à un prestataire de services est celui de l'État membre dans lequel l'entreprise qui fournit la prestation a son siège statutaire), qui s'applique à la radiodiffusion par satellite, devrait être étendue afin de couvrir l'ensemble des communications des services de médias audiovisuels, sur toutes les plateformes, notamment Internet. Par ailleurs, l'octroi de licences collectives obligatoires pour la retransmission par câble de chaînes linéaires devrait être élargi afin de couvrir toutes les plateformes de retransmission tierces (notamment les réseaux mobiles et l'IPTV - Internet Protocol Television) et pas seulement le câble ; 2) La modernisation des principes d'obtention des droits devrait aller de pair avec l'établissement d'un cadre juridique pour l'octroi de licences collectives. Les États membres devraient être autorisés à adopter des systèmes d'« octroi de licences collectives étendues » tels que ceux qui existent dans les pays nordiques, en particulier pour les services à la demande assimilables à la radiodiffusion ;
3) Faciliter l'accès aux archives des radiodiffuseurs et simplifier l'octroi de licences pour la musique. Pour les archives des radiodiffuseurs en particulier, les États membres devraient être obligés de s'assurer, grâce à des moyens appropriés (par exemple des licences collectives étendues), que les radiodiffuseurs sont autorisés à utiliser leurs archives dans le cadre de nouveaux services en ligne. Par ailleurs, il est particulièrement important de trouver des solutions pour l'utilisation de la musique par les radiodiffuseurs. Les arrangements collectifs conclus pour l'utilisation d'œuvres musicales intégrées dans des programmes des radiodiffuseurs devraient être étendus pour couvrir également l'utilisation à la demande. Dans les cas où il s'avère impossible d'arriver à des accords collectifs étendus volontaires, ce système devrait être rendu obligatoire. Infos: http://www.ebu.ch/copyright. (I.L.)