Bruxelles, 16/03/2010 (Agence Europe) - Les membres de la commission de la pêche du Parlement européen ont discuté, mardi 16 mars, d'un document de travail d'Alain Cadec (PPE, français) qui préfigure son rapport sur le régime d'importation dans l'UE des produits de la pêche et de l'aquaculture. Le rapport de M. Cadec devrait être adopté en juin en commission de la pêche avant d'être examiné par le Parlement européen en juillet.
Avant d'être un producteur, l'UE est surtout un marché. Il s'agit même du plus grand marché du monde pour ces produits (devant le Japon et les États-Unis): un marché de 12 millions de tonnes et 55 milliards d'euros en 2007, en forte croissance depuis plusieurs années et de plus en plus dépendant des importations, avec un taux d'auto-approvisionnement passé en 8 ans de 57% à moins de 40% actuellement (soit un taux de couverture de la demande par les importations de plus de 60%), selon le document de travail de M. Cadec. Celui-ci a rappelé que la production communautaire ne suffit pas et ne pourra jamais suffire à satisfaire la demande actuelle et future. Les importations sont donc une nécessité incontestable. « Il n'en demeure pas moins que cette question préoccupe légitimement un certain nombre d'acteurs du secteur qui s'inquiètent, soit du volume, soit du prix des produits de la pêche et de l'aquaculture importés, soit encore des conditions dans lesquelles ces produits sont obtenus dans les pays tiers et admis sur le marché communautaire », lit-on dans le document de travail.
Les pêcheurs européens font face à une concurrence déloyale de la part des pays tiers: les importations bénéficient de tarifs douaniers toujours plus avantageux et leurs prix sont donc très bas par rapport aux produits communautaires. En plus des tarifs douaniers, les préférences accordées par la Commission européenne à certains États lors de négociations bilatérales participent aussi au manque de traçabilité des produits.
« La politique d'ouverture commerciale ne peut plus continuer, les produits de la pêche sont considérés par la Commission européenne comme produits non agricoles et donc moins protégés lors d'accords commerciaux. Il est intolérable d'imaginer qu'on puisse sacrifier la pêche européenne sur l'autel du libre-échange », a déclaré Alain Cadec. Il estime que « les normes sanitaires, sociales et environnementales doivent être les mêmes pour les produits communautaires ou importés ». Et il revendique aussi une meilleure traçabilité ainsi qu'un éco-étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture pour que le consommateur soit pleinement informé.
Le document de travail formule des propositions concrètes, comme: - développer, à travers une série d'études et de consultations, une vision claire et globale du marché communautaire des produits de la pêche et de l'aquaculture, de l'évolution prévisible de la demande et de la production communautaire, et des débouchés que l'on entend maintenir pour cette dernière dans des conditions de concurrence loyale ; - transférer la compétence pour mener les négociations commerciales portant sur ces produits du commissaire au commerce international à celui chargé des affaires maritimes et de la pêche, « afin d'assurer une meilleure prise en compte des spécificités de ce secteur » ; - assurer l'approvisionnement nécessaire de l'industrie de transformation communautaire en matières premières importées, par le recours à des mécanismes douaniers modulables en fonction des besoins (suspensions et contingents tarifaires), plutôt qu'à travers des concessions commerciales à caractère permanent ; - conditionner, de manière stricte, les préférences tarifaires accordées dans le cadre des accords de commerce bilatéraux et régionaux à un certain nombre d'engagements en matière notamment de respect du droit international de la mer et des droits fondamentaux du travail et de protection de l'environnement ; - demander le traitement des produits de la pêche et de l'aquaculture comme produits sensibles aux fins de l'application de la « formule suisse » dans le cadre des négociations NAMA (libéralisation du commerce des produits manufacturés) du cycle de Doha, afin d'éviter l'écrêtement de la protection tarifaire dont bénéficient encore certains produits au titre du tarif douanier commun ; - refuser d'engager l'UE dans toute initiative de libéralisation plurilatérale sectorielle de ces produits ; - refuser la mise en œuvre séparée et anticipée (« early harvest ») d'un éventuel accord sur les subventions au secteur de la pêche à l'OMC en insistant sur son caractère indissociable des autres éléments du cycle de Doha ; - garder ouverte la possibilité pour l'industrie communautaire de recourir aux instruments de défense commerciale de l'UE en cas de dumping, de subventionnement ou d'augmentation massive et soudaine des importations de certaines catégories de produits ; - élaborer et mettre en œuvre rapidement une législation communautaire appropriée en matière d'éco-étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture et mettre un terme à la « prolifération incontrôlée » des systèmes de certification privés ; - revoir, dans le cadre d'une OCM (organisation commune de marché) révisée, les normes de commercialisation des produits de la pêche en s'efforçant notamment d'éviter les risques de confusion entre produits frais et produits décongelés ; - exiger des États membres un renforcement significatif des contrôles de toutes sortes effectués à l'importation et au niveau de la mise sur le marché des produits pour assurer leur conformité à l'ensemble des exigences résultant des règles communautaires et nationales.
« Nous devons adopter des mesures pour favoriser notre propre production de produits de la pêche», a dit Britta Reimers (ADLE, allemande), tout en concédant qu'il faut bien vivre avec les importations. Elle a suggéré d'ajouter la clause « droits de l'Homme » parmi les conditions de signature avec des pays tiers des accords de commerce bilatéraux et régionaux.
Struan Stevenson (CRE, britannique) a parlé d'aquaculture, et plus précisément des médicaments autorisés par la Norvège dans l'élevage des saumons. Il a suggéré que l'UE coordonne ses travaux avec les Norvégiens, de manière à autoriser ces médicaments dans l'UE quand ils le sont par les autorités norvégiennes. Sur l'étiquetage, il a suggéré un label qui suscite la confiance aux consommateurs. Il a estimé que cet éco-étiquetage serait une « très bonne chose ». Il a critiqué certains labels privés, comme celui que l'on trouve sur des boîtes de conserve de thon, « dolphin friendly ». Les produits qui n'ont pas ce label sont systématiquement épinglés sur Internet. Or, selon lui, il s'agit d'un « chantage commercial », car on ignore ce qui peut se cacher derrière ce label. Peut-être que cette pêche épargne les dauphins, mais elle peut tout aussi bien tuer tortues, requins ou petits thons. « Il faut éviter ces labels plus ou moins frauduleux qui sont contre-productifs » et soutenir l'écolabel MSC (« Marine Stewardship Council »), a conclu M. Stevenson.
Isabella Lövin (Verts/ALE, suédoise) a souligné que 20% du budget européen de la pêche va aux accords de pêche avec les pays tiers et a critiqué le dumping des prix, par exemple sur la seiche capturée dans les eaux de Mauritanie. « Il est important que les prix ne baissent pas pour les pêcheurs européens. Or, on constate que les prix baissent à cause de ce dumping », a-t-elle souligné.
Diane Dodds (NI, britannique) a estimé que le problème le plus important actuellement est celui de la hausse du prix du gazole et a conseillé de « protéger notre industrie et d'agir pour l'aider à croître ».
Pour Guido Milana (S-D, italien), « notre production se heurte à des limites trop strictes ». L'étiquetage, la traçabilité et les relations avec les consommateurs sont des sujets fondamentaux, a-t-il dit, en rappelant que la moitié des produits de la pêche consommés dans l'UE proviennent de l'aquaculture. En matière d'étiquetage, il a suggéré que l'on puisse indiquer sur l'emballage que les poissons proviennent des eaux européennes.
Carl Haglund (ADLE, finlandais) a évoqué le problème des phoques et des cormorans « qui mangent le poisson que nous devrions pêcher ». À cause de cela, « nous importons beaucoup » de produits.
Maria do Céu Patrao Neves (PPE, portugaise) a estimé comme dans le document que les produits de la pêche doivent être considérés dans les négociations commerciales comme des produits sensibles. Elle a cependant estimé qu'il ne fallait pas demander de transférer la compétence pour mener les négociations commerciales du commissaire au Commerce international à celui chargé de la pêche.
Le représentant de la direction générale affaires maritimes et pêche à la Commission européenne, Christian Rambaud (chef d'unité du service commerce et marchés), a estimé que ce document de travail est « complet et détaillé sur les différentes composantes qui affectent le commerce des produits de la pêche et de l'aquaculture ». S'agissant des instruments commerciaux, « il faut être conscient que ces instruments qui permettront de réguler les flux, notamment en provenance des pays tiers, ne pourront s'exprimer que pour autant qu'on ait encore une politique tarifaire et des règles précises », a-t-il expliqué. « Lorsqu'il n'y aura plus de droits de douane, il ne sera plus question d'envisager des mécanismes de régulation », a-t-il reconnu. S'agissant des contrôles sanitaires, « on a en Europe un système qui est le plus performant au monde ». Donc, ce n'est pas ce système qu'il faut remettre en cause. Il faut « peut-être pratiquer un peu plus de contrôles, si besoin était, sur les produits importés », a précisé Christian Rambaud. S'agissant de l'étiquetage, « nous avons des règles qui fixent des obligations d'étiquetage des produits de la pêche ». Ces règles sont très simples et, semble-t-il, insuffisantes pour informer les consommateurs. « Ces informations obligatoires devront être révisées », a dit M. Rambaud. La Commission souhaite aussi encadrer les informations volontaires qui peuvent être associées aux produits de la pêche. Et parmi celles-ci, il y a les allégations environnementales ou les indications montrant que le produit est pêché de manière durable. « Il sera intéressant, dans cette réforme, d'avoir le champ le plus vaste possible pour pouvoir répondre dans les années à venir à tous les types d'allégations qui pourront être ou devront être associées aux produits de la pêche et de l'aquaculture, pour avoir une information sérieuse au bénéfice des consommateurs », a déclaré M. Rambaud.
Enfin, en réponse à une question posée par plusieurs parlementaires, le représentant de la Commission a précisé que les produits capturés par les navires de l'UE dans les eaux de pays tiers avec lesquels des accords bilatéraux et/ou régionaux existent sont considérés comme des produits communautaires, et non comme des importations. La part de ces captures par les navires de l'UE représente 10% de l'approvisionnement communautaire. (L.C.)