Bruxelles, 17/03/2010 (Agence Europe) - Réunis lundi 15 mars à Bruxelles, les coordinateurs de la commission des droits de la femme du Parlement européen ont décidé de demander une analyse d'impact sur l'allongement du congé de maternité à 20 semaines intégralement rémunérées et sur l'introduction d'un congé de paternité. Quatre à huit semaines seront nécessaires pour mener cette analyse d'impact via une société d'étude extérieure.
Le vote de cette législation en session plénière, initialement prévu le 25 mars à Bruxelles, a été reporté au 18 mai 2010 à Strasbourg, annonce un communiqué de la commission parlementaire. Commentant cette proposition, Edite Estrela (S&D, portugaise), rapporteur sur ce dossier, a expliqué que son groupe politique avait demandé le report du vote « afin d'arriver à un plus large consensus en plénière ». Et après avoir reçu plusieurs demandes d'États membres exprimant des doutes notamment sur les coûts de cette directive, Edite Estrela s'est prononcée en faveur de cette proposition.
L'étude d'impact portera sur la durée du congé de maternité, son paiement intégral et l'introduction d'un congé de paternité rémunéré de deux semaines. Cette étude vise à analyser l'impact de la législation envisagée en termes de coûts/avantages tant aux niveaux social et environnemental qu'économique et budgétaire. Initialement, rappelle le communiqué, le groupe ECR avait demandé une analyse d'impact sur l'allongement du congé de maternité à 20 semaines, intégralement rémunéré.
L'accord « Mieux légiférer ». Sur base de l'accord « Mieux légiférer » intervenu entre les trois institutions européennes (Conseil, Parlement et Commission) et du guide de la conférence des présidents des commissions, les coordinateurs de la commission des droits de la femme ont demandé une analyse d'impact, en première lecture, sur des « amendements substantiels » adoptés par la commission parlementaire le 23 février 2010. Rappelons que l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » (2003) définit une stratégie d'amélioration de la législation tout au long du processus législatif et qu'il met l'accent sur: (1) l'amélioration de la coordination institutionnelle et de la transparence ; (2) la mise en place d'un cadre pour les autres instruments de régulation (autorégulation et corégulation ) ; (3) l'intensification du recours à l'analyse d'impact dans le processus décisionnel communautaire ; (4) des méthodes de travail pour l'adoption de propositions de simplification du droit communautaire. Les trois institutions ont mis en place le groupe technique de haut niveau pour la coopération interinstitutionnelle, chargé de superviser la mise en oeuvre de cet accord.
Historique. Lors de sa réunion du 23 février 2010, la commission des droits de la femme a estimé que le congé de maternité minimal dans l'UE devrait être porté de 14 à 20 semaines et être payé en intégralité. Elle a également approuvé le droit à un congé de paternité payé de deux semaines au minimum. Les modifications apportées au projet de réglementation sur la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, élaborées par Edite Estrela, ont été adoptées par 19 voix pour, 13 contre et 1 abstention. La législation vise à établir des règles minimales au niveau de l'UE. Les États membres pourront introduire ou conserver les règles existantes qui s'avéreraient plus favorables aux travailleurs que celles de la directive.
Les propositions des députés versus celles de la Commission européenne. Lors de leur réunion du 23 février 2010, les députés ont proposé que:
(1) le congé de maternité soit allongé de 14 à 20 semaines, six semaines devant être prises après l'accouchement. En octobre 2008, la Commission européenne avait proposé une mise à jour de l'actuelle directive 92/85/CE et un allongement du congé de maternité de 14 à 18 semaines, dont six devaient être prises après l'accouchement. La réglementation relative aux congés de maternité s'applique également aux travailleurs domestiques et aux travailleurs indépendants ;
(2) les travailleurs en congé de maternité doivent bénéficier d'un salaire complet correspondant à 100% de leur dernier salaire mensuel ou de leur salaire mensuel moyen. Dans son projet de réglementation, la Commission avait recommandé le principe du paiement intégral. Toutefois, elle n'avait pas proposé un paiement de ce type obligatoire mais elle avait simplement précisé qu'il ne devrait pas être inférieur au taux de paiement des congés de maladie ;
(3) les États membres doivent accorder aux pères un droit à un congé de paternité payé au moins deux semaines au cours de la période de congé de maternité. Jusqu'à présent, il n'existe pas de législation communautaire sur le congé de paternité ;
(4) le projet de loi sur le congé de maternité et le congé de paternité s'applique également aux parents qui adoptent un enfant de moins de 12 mois. Un congé payé de maternité supplémentaire devrait être accordé dans certaines situations, comme un accouchement prématuré, des enfants handicapés, des mères handicapées, des mères adolescentes, des naissances multiples et des naissances survenant dans les 18 mois après les naissances précédentes.
Les amendements apportés par la commission des droits de la femme. Toujours à l'occasion de sa réunion du 23 février, la commission parlementaire a adopté des amendements visant à interdire le licenciement des travailleuses enceintes en début de grossesse jusqu'à six mois qui suivent la fin de son congé de maternité. Les licenciements intervenant pendant cette période devront être formellement motivés par écrit.
Après un congé de maternité, les femmes doivent avoir le droit de retrouver leur emploi ou « un poste équivalent », à savoir une position équivalente avec le même salaire, la même catégorie professionnelle et les mêmes fonctions qu'auparavant.
Enfin, les députés estiment que les travailleurs ne doivent pas être obligés de travailler de nuit ou de faire des heures supplémentaires au cours des dix semaines précédant l'accouchement, pendant le reste de la grossesse en cas de problème de santé de la mère ou de l'enfant à naître et pendant toute la durée de l'allaitement. Les travailleurs qui souhaitent être exemptés de travail de nuit doivent en informer leur employeur et présenter un certificat médical, ajoutent les députés. (G.B.)