Bruxelles, 17/12/2009 (Agence Europe) - Les États membres sont parvenus, jeudi 17 décembre, à dégager un accord politique sur le dossier des droits des passagers voyageant en bus et en autocar en prévoyant une possibilité d'exclure du champ d'application du texte les services de transport urbains, suburbains et régionaux. Ceux-ci seront toutefois tenus, comme l'ont proposé les Pays-Bas, de remplir certaines exigences de base telles que l'obligation de transport non-discriminatoire et le droit au transport des personnes handicapées et à mobilité réduite. Fruit de discussions difficiles, l'accord traduit un équilibre délicat entre les intérêts des passagers, que nul ne conteste, et ceux des transporteurs. Il vise aussi à garantir une égalité de conditions entre différents secteurs du transport, en particulier entre la route et le rail. Comme dans le secteur ferroviaire, où la législation concernant les droits des passagers est entrée en vigueur le 3 décembre dernier, le texte négocié prévoit de longues périodes de transition pour les services nationaux et sur certaines liaisons internationales. Il désavantage toutefois les passagers des bus et des autocars par rapport à d'autres modes de transport, ce qui promet un débat animé avec le Parlement européen et suscite le mécontentement de la Commission.
« Malgré les réserves », cette dernière s'est toutefois montrée prête à accepter le compromis, afin de livrer « un message fort » aux citoyens européens, a déclaré à la fin du débat le commissaire aux Transports, Antonio Tajani. Il a précisé qu'il joindrait à l'accord une déclaration « dans laquelle (la Commission) émettra ses doutes ». Pour l'Allemagne, qui défendait fortement « le principe de subsidiarité » concernant les transporteurs locaux, le compromis n'était pas non plus « réellement satisfaisant », a indiqué le ministre des Transports, Peter Ramsauer. Dans la matinée, M. Ramsauer, dont le pays tenait en particulier à ce que les droits des passagers ne deviennent pas une excuse pour favoriser l'un ou l'autre mode de transport, a insisté pour que « les dispositions concernant la responsabilité (en cas d'accident) ne s'étendent pas aux services locaux ». « À l'avenir, nous allons veiller à ce que l'on respecte le principe de subsidiarité », a-t-il prévenu en demandant à la Commission de faire une étude d'impact sur l'introduction de nouvelles dispositions sur le transport de proximité. Royaume-Uni, Pays-Bas, Lituanie, Irlande, Danemark, Espagne, Slovénie, Slovaquie, République tchèque et Estonie ont aussi préféré que le projet de règlement ne s'applique qu'aux services de transport à longue distance. Le ministre grec Demitrios Repas a souhaité aller dans le sens de la recherche d'un compromis, mais a reconnu l'importance du mode de transport en question qui, « dans beaucoup de pays, était le mode de déplacement le plus fréquenté et le moins coûteux ». À l'inverse, la délégation autrichienne s'est prononcée en faveur d'un champ d'application « le plus large possible ». La ministre autrichienne des Transports, Doris Bures, a aussi regretté le fait que le compromis négocié ait « biffé » toutes les dispositions sur la responsabilité stricte des transporteurs (qui existe dans les transports aérien et ferroviaire et qui prévoit que l'opérateur est tenu, indépendamment de sa faute, de couvrir les coûts d'accident ne dépassant pas certains montants).
Tel que négocié, l'accord fixe un champ d'application général (tous les services de transport réguliers) avec la possibilité d'exemption, au niveau national, des services de transport urbains, suburbains et régionaux qui seront tenus de respecter certaines dispositions de base. Une période de transition de 15 ans au maximum (5 ans, renouvelables deux fois) pour des services de transport nationaux et une dérogation d'une durée maximale de 10 ans (5 ans, renouvelable) pour des services réguliers vers les pays en dehors de l'UE (par exemple Finlande - Norvège). En cas de retard de plus de deux heures ou d'annulation du voyage, le passager pourrait choisir de continuer le trajet avec le même moyen de transport, de demander un réacheminement ou le remboursement de son billet (payé dans les 14 jours après les faits et avec, si nécessaire, le transport retour gratuit). Contrairement aux passagers maritimes ou ferroviaires, les passagers de bus et d'autocars ne bénéficieront pas d'une indemnité supplémentaire (payée en plus du prix du billet). En cas de retard de plus de deux heures sur les trajets dont la durée est de plus de trois heures, le transporteur sera tenu d'offrir à ses passagers une collation, des rafraîchissements ou le repas. Il ne sera toutefois pas obligé de leur offrir un logement, mais uniquement d'aider à en trouver un.
Le secteur routier a aussi bénéficié des dispositions allégées en ce qui concerne le transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite (EUROPE n° 10042). Contrairement aux autres modes de transport, les autorités compétentes ne seront pas tenues d'assurer l'assistance aux personnes à mobilité réduite dans l'ensemble des stations, mais le personnel des bus et des autocars devra avoir reçu une formation adéquate pour les assister. Le Conseil a aussi préféré ne pas introduire un régime de responsabilité uniforme. En cas d'accident, la responsabilité du transporteur sera régie par la législation nationale, mais les indemnités garanties en cas de mort, de blessures ou de perte ou d'endommagement des bagages devraient correspondre aux plafonds minimaux établis par l'accord d'indemnités minimales (220 000 euros par passager en cas de décès ou de blessure, 500 euros par bagage pour les services de transport locaux et occasionnels et 1200 euros/ bagage sur d'autres lignes). Le transporteur sera tenu de répondre à des besoins concrets et immédiats après l'accident (premiers secours, logement, nourriture, vêtements et transport) et d'indemniser entièrement les dommages causés aux chaises roulantes ou autre matériel d'assistance. (A.By.)