Bruxelles, 17/12/2009 (Agence Europe) - En interrogeant, jeudi 17 décembre, la Commission européenne sur la mise en œuvre de la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications de plus de 800 professions, les députés européens de la commission du marché intérieur ont déploré les retards enregistrés dans la transposition de la législation. D'autres parlementaires, originaires d'Europe centrale et orientale, ont souligné l'importance d'un bon fonctionnement du cadre européen des qualifications professionnelles au moment où la directive « services » entre en application fin 2009. Le PE pourrait élaborer un rapport d'initiative en vue de la révision en 2011 de la directive.
Quel lien existe-t-il entre les deux directives, celle sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et celle relative aux services dans le marché intérieur ?, a demandé à la Commission Adam Bielan (ECR, polonais). Il a cité l'exemple d'une infirmière nécessitant la reconnaissance de ses qualifications pour prester ses services sur une base transfrontalière. Sa compatriote du groupe PPE, Ma³gorzata Handzlik, a souligné le « défi » d'évoluer dans « le labyrinthe » des textes réglementaires. « Complémentaires », les directives « services » et « qualifications professionnelles » doivent être transposées dans toute l'UE pour qu'un véritable marché intérieur soit en place.
Plusieurs députés ont fustigé le retard accumulé dans la transposition de la directive et déploré les problèmes que rencontrent les citoyens souhaitant faire valoir leurs droits. « La transposition de cet instrument (…) a pris beaucoup plus temps que prévu », a déclaré Malcolm Harbour (PPE, britannique). La Commission a fait savoir la semaine dernière que cinq États membres (Autriche, Belgique, France, Grèce et Luxembourg) n'avaient pas complètement transposé la directive 2005/36/CE plus de deux ans après la date limite fixée (EUROPE n°10037). Kurt Lechner (PPE, allemand) a noté que 20% des plaintes déposées au sein du réseau SOLVIT de résolution des conflits liés à la législation sur le marché intérieur visaient les qualifications professionnelles. Qualifiant de « signal d'alerte » le niveau des plaintes, Heide Rühle (Verts/ALE, allemande) a aussi expliqué les retards et les dysfonctionnements par les différences culturelles et dans les ordres juridiques nationaux. Relevant « l'hétérogénéité des formations initiales », Philippe Juvin (PPE, français) a proposé que les États membres désignent une autorité compétente chargée de la formation continue et qui se réunirait avec ses homologues au niveau européen afin définir « une certification commune européenne ».
Au nom de la Commission, Pawe³ Samecki a fait part de la préoccupation de l'institution européenne au sujet de la Grèce qui n'a transmis aucune information sur son exercice de transposition de la directive 2005/36/CE. À ceux qui critiquaient l'immobilisme de la Commission, il a rappelé que celle-ci avait traîné six États membres devant la Cour pour manquement à leurs obligations de transposition et qu'elle avait publié en 2007 un manuel explicatif sur la mise en œuvre des règles européennes. Par contre, la Commission n'est pas en mesure à ce stade d'évaluer les besoins de réviser la directive. (M.B.)