Bruxelles, 17/12/2009 (Agence Europe) - Prenant en compte l'engagement réaffirmé par les 153 pays membres de l'OMC, lors de la 7ème conférence ministérielle de l'organisation (30 novembre-2 décembre 2009, EUROPE n° 10033), de conclure d'ici fin 2010 les pourparlers commerciaux multilatéraux du round de Doha, le Parlement européen presse la Commission européenne de ne pas outrepasser son mandat de négociation en agriculture, qui fixe comme limite de son action la réforme, déjà menée à bien, de la PAC. La Commission est également invitée à fermement défendre les intérêts de l'UE en matière de libéralisation du commerce des produits manufacturés (NAMA) et des services, mais également sa position en matière d'indications géographiques. Tel est le principal message exprimé par les députés européens, dans une résolution relative aux perspectives du round de Doha, commune aux groupes PPE, ADLE et ECR et adoptée par 370 voix pour, 125 voix contre et 125 abstentions, mercredi 16 décembre en plénière à Strasbourg.
En premier lieu, le Parlement européen affirme son soutien à l'OMC, garante, selon lui, d'un système commercial « réglementé », et dont le rôle est essentiel pour mieux gérer la mondialisation et assurer une distribution plus équitable de ses bénéfices. Saluant l'efficacité de l'organisation à canaliser les tentations protectionnistes tout en laissant de la flexibilité aux pays membres dans l'adoption des mesures de relance économique, le Parlement encourage les capitales à rester engagées en faveur du libre-échange, dans leurs relations commerciales bilatérales et multilatérales et dans tous leurs futurs accords.
Dans un deuxième chapitre, de portée générale, le Parlement reconnaît les progrès accomplis dans les négociations de Doha, depuis la 6ème conférence ministérielle de l'OMC à Hong-Kong en décembre 2005 ; en outre, il prend acte des engagements pris par les ministres du Commerce des pays membres de l'OMC, lors de la 7ème édition, en décembre à Genève, à converger vers une percée en 2010. « Mené à bien, l'agenda de Doha pour le développement pourrait constituer un paramètre important pour stimuler la reprise économique à l'échelle mondiale après la crise financière et économique », souligne le Parlement, qui insiste toutefois sur la centralité de la dimension développement du round. Le Parlement exhorte donc les économies émergentes à assumer leurs responsabilités d'acteurs économiques mondiaux et à faire des concessions proportionnelles à leur niveau de développement et de compétitivité sectorielle. Les pays émergents sont aussi appelés, ainsi que les pays développés, à suivre l'initiative « Tout sauf les armes » de l'UE, en garantissant un accès libre de droit et de quota (duty-free/quota-free) à leurs marchés aux exportations des pays les moins avancés (PMA). L'UE est quant à elle appelée à jouer un rôle de chef de file dans la promotion de progrès tangibles dans les négociations techniques à Genève, en s'efforçant de concilier les différentes positions des pays membres de l'OMC.
Dans la perspective d'une percée en 2010, le Parlement exhorte par ailleurs la Commission, qui conduit les négociations au nom de l'UE, à poursuivre les objectifs exposés dans le mandat de négociation qui lui a été octroyé par le Conseil, en ce qui concerne la protection des indications géographiques et des droits de propriété intellectuelle (DPI), l'accès au marché pour les NAMA, les services et les marchés publics, aussi bien dans les économies développées qu'émergentes, et les exigences minimales en matière de normes environnementales et sociales. En matière agricole toutefois, la Commission est priée de se conformer scrupuleusement à son mandat, qui fixe comme limite de son action la réforme de la PAC, déjà menée à bien, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de partenaires commerciaux de l'UE. La Commission est également appelée à défendre résolument la position de l'UE sur les indications géographiques. Concernant les NAMA, le Parlement réaffirme la nécessité que les négociations aboutissent à des résultats ambitieux, qui garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès aux marchés moyennant des baisses importantes des droits appliqués, tout en prévoyant un traitement spécial et différencié selon les pays membres ; la poursuite d'initiatives sectorielles (sectorals) dans les secteurs intéressant les exportations de l'UE est aussi mise en exergue. En matière de services, la Commission est invitée à conserver une position de négociation ferme, visant à améliorer réellement l'accès des services européens aux marchés développés et émergents.
Au lendemain d'une réunion ministérielle davantage consacrée au rôle et à l'avenir de l'OMC qu'à des négociations sur Doha, le Parlement ne manque par ailleurs pas de rappeler, dans un chapitre spécifique, son attachement à la conduite d'une réflexion sur une réforme institutionnelle de l'OMC, afin d'améliorer son fonctionnement comme sa légitimité et sa responsabilité démocratiques. À cet égard, il souligne l'importance de donner une dimension parlementaire à l'OMC. Le Parlement plaide également en faveur d'une coopération renforcée entre l'OMC et d'autres organisations internationales comme la FAO, l'OIT, le PNUE, le PNUD et la CNUCED, pour assurer la cohérence entre les questions commerciales et non commerciales.
Enfin, avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne et de ses nouvelles dispositions sur la politique commerciale, le Parlement, qui sera pleinement associé aux négociations commerciales internationales de l'UE, demande l'officialisation de ses nouvelles compétences par un nouvel accord interinstitutionnel. (E.H.)