Bruxelles, 24/11/2009 (Agence Europe) - La Présidence suédoise met les bouchées doubles pour parvenir à un accord politique lors du Conseil ÉCOFIN du mercredi 2 décembre sur le volet micro-économique du paquet législatif réformant le système européen de supervision financière. Après l'accord de principe intervenu fin octobre sur la création du Comité européen du risque systémique (EUROPE n° 10002), les travaux portent essentiellement sur la délimitation des compétences des trois futures autorités européennes de supervision (AES) dans les secteurs bancaire, assurantiel et des valeurs mobilières, et notamment sur leur capacité à prendre des décisions qui outrepasseront les autorités nationales de supervision et s'appliqueront directement à des acteurs financiers. Le Royaume-Uni, soutenu principalement par des pays d'Europe centrale et orientale, met tout son poids dans la bataille pour affaiblir les propositions législatives sur la table. Certains experts considèrent que les Britanniques sont isolés sur des textes qui requièrent la majorité qualifiée au Conseil et seront adoptés en codécision avec le Parlement européen.
Dans sa proposition initiale, la Commission accorde aux autorités européennes de supervision financière le pouvoir de prendre des décisions contraignantes pour des institutions financières lorsque: - une AES exerce son pouvoir de contrôle de l'application du droit communautaire ; - un désaccord portant sur la supervision d'un groupe transfrontalier émerge entre deux autorités nationales de supervision ; - une situation de crise met à mal la stabilité financière. Soutenu selon le cas de figure par plusieurs États membres (Bulgarie, Finlande, Grèce, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie), le Royaume-Uni s'oppose à l'octroi de telles compétences à l'échelon européen. Datée du jeudi 19 novembre, une proposition de compromis de la Présidence suédoise, dont EUROPE a eu copie, fait un pas en direction de Londres: les décisions des AES visant directement des institutions financières ne s'appliqueraient plus en cas d'urgence sur les marchés, mais elles continueraient à s'appliquer en matière de contrôle de l'application de la législation européenne et en cas de désaccord entre autorités nationales dans une situation transfrontalière. En cas de crise, l'AES concernée se bornerait à un rôle de coordinateur des actions entreprises par les autorités nationales.
« On devrait arriver à un compromis », espère un diplomate. Selon lui, une solution pourrait consister à octroyer aux AES un pouvoir directement contraignant sur les institutions financières uniquement en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. C'est déjà bien si l'on considère au cœur de la réforme l'adoption de normes techniques favorisant la mise en place d'un corpus unique de règles (« single EU rule book ») et le contrôle du respect du droit communautaire, ajoute-t-il.
Clause de sauvegarde. Réclamée par le Royaume-Uni, une clause de sauvegarde garantit que les décisions des AES, lorsqu'elles sont liées à des désaccords entre superviseurs nationaux ou à des situations d'urgence, n'empiètent pas sur la responsabilité budgétaire d'un État membre. Une AES ne pourra pas contraindre un État membre à renflouer une institution financière défaillante avec ses deniers publics. La Commission envisage une procédure (entité/institution concernées, délais à respecter) permettant de constater qu'une décision d'une AES empiète sur le pouvoir budgétaire national. L'Espagne, le Royaume-Uni, la Pologne et la Slovénie souhaitent renforcer cette clause pour que les États membres conservent une plus grande marge de manœuvre. La proposition de compromis de la Présidence suédoise précise la procédure suggérée en requérant du Conseil une décision juridique afin de révoquer la décision d'une AES qu'un État membre met en cause. Sont en revanche maintenues les dispositions de la proposition initiale relatives à la prise de décision au Conseil (majorité qualifiée) ainsi qu'au raccourcissement des délais en cas de situation d'urgence.
De nombreuses discussions ont par ailleurs porté sur l'octroi de compétences aux AES en matière de supervision d'entités disposant d'une dimension paneuropéenne. Une très grande majorité d'États membres s'opposent à ce que les AES exercent un contrôle sur les banques et les assurances. La situation est différente sur le marché des valeurs mobilières. Les États membres sont d'accord pour octroyer à l'AES le pouvoir de superviser les agences de notation financière règlementées au niveau européen. Seul le Royaume-Uni refuse que l'AES des marchés de valeurs mobilières supervise à terme les chambres centrales de compensation des produits dérivés une fois que leurs activités seront harmonisées au niveau européen (EUROPE n° 9999).
Enfin, une autre pierre d'achoppement concerne les modalités requises lorsqu'une autorité européenne de supervision tranchera un désaccord entre autorités nationales de supervision. Mis sur pied au cas par cas, un panel composé de trois membres du conseil d'administration d'une AES (le président de l'AES + les représentants de deux autorités nationales non impliquées) sera chargé d'étudier le litige et de préparer une décision. Selon la Présidence suédoise, le conseil d'administration de l'AES avalisera la proposition du panel à moins qu'une majorité des trois quarts de ses membres la rejette. (M.B.)