Bruxelles, 24/11/2009 (Agence Europe) - En approuvant mardi 24 novembre à une large majorité (510 voix pour, 40 contre et 24 abstentions) l'accord négocié en comité de conciliation sur le « paquet télécoms », le Parlement européen a levé le dernier obstacle à l'entrée en vigueur des nouvelles règles après l'accord intervenu au Conseil vendredi dernier (EUROPE n° 10025). « Je considère sincèrement que l'accord en conciliation était le maximum que l'on pouvait atteindre (…) C'est la première fois qu'un texte de cette nature lie l'internet à l'exercice des droits et libertés fondamentaux », a déclaré Catherine Trautmann (S&D, française) rapporteur sur la directive cadre. Proposée il y a deux ans par la Commission européenne, la réforme s'est muée ces derniers mois en un bras de fer à propos de l'amendement 138, entre le Parlement européen, soucieux de protéger les droits et libertés des consommateurs, et les États membres, désireux d'appliquer comme ils l'entendent des sanctions aux internautes indélicats. Au prix d'intenses négociations, les parties se sont enfin entendues in extremis, mercredi
4 novembre, sur un texte dont chaque mot a été longuement pesé. Ce texte encadre les conditions dans lesquelles un État membre peut procéder à une coupure d'Internet, en respectant une procédure équitable et impartiale (EUROPE n° 10013). L'enjeu était de taille puisque faute d'un accord en troisième et dernière lecture, c'était la réforme entière qui était vouée aux oubliettes. Sans revenir en détail sur les avancées de la réforme, le « paquet télécoms » améliorera globalement les droits des utilisateurs en matière de changement d'opérateur et d'obligations contractuelles, renforcera les données à caractère personnel et la protection de la vie privée. Il permettra une harmonisation du spectre radioélectrique dans le but de faciliter la transition vers la télévision numérique, favorisera la coopération entre les opérateurs télécoms européens et donnera aux autorités nationales la possibilité d'augmenter la concurrence en procédant en ultime recours à la séparation fonctionnelle. La nouvelle législation permettra également une diffusion plus large du haut débit et encouragera les investissements dans les réseaux de nouvelle génération grâce à une plus grande sécurité juridique. L'ensemble du paquet entrera en vigueur dès la publication au Journal Officiel le 18 décembre 2009. Ensuite, les États membres ont jusqu'au 30 juin 2011 dernier délai pour transposer les dispositions dans leur droit national. (I.L.)