24/11/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi
24 novembre, à une très large majorité (640 voix pour, 17 contre et 10 abstentions), le rapport de l'Allemand Dieter-Lebrecht Koch (PPE) approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) telle que modifiée par le protocole de Vilnius de 1999. Toutefois, vu l'incompatibilité juridique entre l'acquis communautaire en matière ferroviaire et celui de l'OTIF, les appendices E,F,G de la convention (relatifs, respectivement, au contrat d'utilisation de l'infrastructure, à la validation des normes techniques applicables au matériel ferroviaire et aux règles d'admission technique du matériel ferroviaire) ne s'appliqueront pas aux transporteurs ferroviaires communautaires. (A.By.)