24/11/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 24 novembre, les deux rapports de la Polonaise Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D) sur des accords entre la Communauté européenne et le Danemark en matière civile et commerciale. Le premier, sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, a été adopté par 651 voix pour, 19 contre et 5 abstentions. Le second, qui portait sur la compétence...