24/04/2008 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés européennes a condamné le Luxembourg pour sa réglementation en matière d'immatriculation des voitures. Les articles 92 à 96 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 exigent que toute demande d'immatriculation soit accompagnée d'un extrait du registre du commerce du vendeur précédent s'il s'agit d'une voiture d'occasion achetée auprès d'un vendeur professionnel. La Cour constate qu'il est souvent difficile ou onéreux d'obtenir ces documents pour les voitures achetées dans un autre État membre - et parfois impossible dans le délai stipulé par la SNCT (Société Nationale de Contrôle Technique), c'est-à-dire au maximum un mois avant la demande d'inscription. La Cour estime que cet obstacle bureaucratique pourrait dissuader le consommateur d'acheter une voiture d'occasion dans un autre État membre, et « constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, au sens de l'article 28 CE ». (C.D.)