Bruxelles, 24/04/2008 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu mardi 22 avril, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé le jugement du Tribunal de première instance concernant les aides d'Etat fournies aux entreprises sidérurgiques du groupe Salzgitter AG. La Cour estime que le Tribunal n'a pas effectué une analyse adéquate des faits dans le cas d'espèce ; l'affaire n'est pas encore tranchée, mais renvoyée devant le Tribunal pour corriger les défaillances d'analyse.
L'affaire porte sur la compatibilité avec le traité CE d'un régime d'aides allemand en vigueur entre 1971 et 1995, connu sous le nom de Zonenrandförderungsgesetz ou ZRFG (loi allemande visant à contribuer au développement de la zone le long de la frontière avec l'ex-République démocratique allemande et l'ex-République tchécoslovaque). En vertu de l'article trois de ce régime, Salzgitter AG, Preussag Stahl AG et des filiales CECA du groupe (regroupées aujourd'hui sous la dénomination "SAG - Stahl und Technologie") ont bénéficié d'amortissements dérogatoires et de réserves exonérées d'impôt, pour une base subventionnable de respectivement 484 millions et 367 millions de deutsche marks. La ZRFG a expiré en 1995, mais la Commission a décidé en 2000 que les avantages fiscaux octroyés n'étaient pas conformes au droit communautaire sur les aides d'État (décision 2000/797/CECA), et devaient donc être remboursés, majorés des intérêts applicables. L'Allemagne et la SAG ont saisi le Tribunal de première instance contre cette décision, et le Tribunal d'en annuler, en juillet 2004, les éléments essentiels (T-308/00). La Commission a interjeté appel auprès de la Cour contre ce jugement, estimant que sa décision n'était pas erronée et que l'argent devait être récupéré par l'État allemand. Ce qui nous amène à la présente décision.
La Cour constate dans l'arrêt de mardi que l'appel est fondé. Le Tribunal n'aurait pas, selon la Cour, analysé de manière adéquate le fond du litige. En particulier, une analyse plus profonde des faits est nécessaire pour déterminer si le traitement de l'affaire par la Commission a été tardif au point de priver SAG de la « sécurité juridique », c'est-à-dire de laisser l'entreprise trop longtemps dans l'incertitude. Si cela s'avère être le cas, la Commission aurait alors « fait preuve d'une carence manifeste et d'une violation évidente de son obligation de diligence dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle », et sa décision serait sans effet. Si la Commission n'est pas fautive sur ce point, il faudrait alors, précise la Cour, vérifier l'argument de SAG, selon lequel une partie des aides était destinée à des fins environnementales, ce qui les rendrait conformes au droit communautaire. La Cour ne peut commenter l'arrêt du Tribunal que sur les points de droit, puisqu'elle ne peut pas se prononcer sur les questions de fond dans les procédures d'appel. C'est pourquoi l'affaire est renvoyée au Tribunal plutôt que tranchée par la Cour elle-même. (C.D.)