Strasbourg, 24/04/2008 (Agence Europe) - En adoptant par 495 voix pour, 15 contre et 53 abstentions, jeudi 24 avril à Strasbourg, le rapport de l'Italienne Cristiana Muscardini (UEN), le Parlement européen a soumis ses recommandations visant à accroître l'efficacité et la légitimité démocratique de l'OMC en vue de son éventuelle réforme. Si une réflexion sur l'avenir de l'OMC a été effectuée en 2004 par l'ancien directeur général Peter Sutherland, ses recommandations ont jusqu'ici été sans suite. Le PE entend donc relancer le débat.
Tout en réitérant son appel à tous les membres de l'OMC à faire preuve de souplesse pour débloquer le cycle de Doha, le PE souligne qu'il est « maintenant plus nécessaire que jamais de reprendre la réflexion sur le fonctionnement et l'avenir de l'OMC » en vue de sa réforme. Il demande donc à la Commission de présenter dès que possible à Genève une initiative forte en vue de la relance du débat et à prendre des contacts informels avec les autres membres de l'OMC pour remettre un rapport au directeur général de l'OMC avant fin 2008.
Le PE estime nécessaire d'examiner la question du rôle du secrétariat de l'OMC et de son directeur général, et de renforcer ses ressources financières et humaines et ses moyens d'assistance technique. Notant que l'OMC est la seule organisation internationale habilitée à élaborer des réglementations qui ne font pas partie de la famille de l'ONU et que, par conséquent, son action reste cantonnée à la seule politique commerciale, le PE invite la Commission à inscrire ce « problème structurel » en tête des priorités à l'ordre du jour de la réforme de l'OMC.
Pour le PE, la réforme devrait porter, en premier lieu, sur les finalités mêmes du système commercial multilatéral, dans un souci de cohérence avec les autres organisations internationales. Ainsi, le défi le plus ambitieux pour l'OMC devrait être de garantir que les règles commerciales respectent pleinement la législation en matière de droits de l'homme ainsi que les critères sociaux et environnementaux. Le PE invite aussi à s'interroger sur les limites de l'approche des négociations commerciales par cycle de longue durée impliquant tous les membres de l'OMC dans la discussion d'une vaste gamme de sujets sur la base d'un engagement unique (single undertaking). Il estime aussi que la structure institutionnelle de l'OMC peut être améliorée en distinguant mieux les activités liées à la négociation de nouvelles règles et de nouveaux engagements de celles qui sont liées à la mise en œuvre des accords existants. Le PE suggère que la pertinence et l'applicabilité des
règles de l'OMC en vigueur fasse l'objet d'une réévaluation régulière en vue de leur éventuelle adaptation. Constatant une tendance des membres de l'OMC à privilégier des modes plus informels de coordination, il appelle aussi à une redéfinition du rôle et du format de la Conférence ministérielle. Dans la perspective
d'un renforcement de la légitimité démocratique et de la transparence, il réaffirme l'importance de la dimension parlementaire de l'OMC et appelle à la création d'une assemblée parlementaire de l'OMC dotée de pouvoirs consultatifs.
Le PE demande également l'introduction d'un système de décision plus démocratique, prenant en compte les points de vue de tous les membres, à savoir des pays à des niveaux de développement divers. Toutefois, il ne juge « ni réaliste ni souhaitable » de remettre en question le principe du consensus dans le processus décisionnel de l'OMC qui garantit, contrairement au vote à la majorité, l'égalité de tous les membres. Il estime toutefois que des solutions pourraient être étudiées pour faciliter émergence d'un tel consensus. Le PE invite aussi les membres de l'OMC à mieux encadrer la constitution et le fonctionnement des groupes informels au sein de l'OMC réunissant un nombre plus ou moins grand de membres autour de certains intérêts communs sectoriels ou régionaux. Il appelle à plus de transparence et préconise que, dans la procédure de règlement des différends, les réunions de fond avec les parties, des groupes spéciaux et de l'organe d'appel se déroulent en séance publique.
Le PE souligne aussi l'importance de renforcer la participation active des pays en développement pour qu'ils se sentent pleinement représentés dans le processus de négociation et soient en mesure de défendre leurs intérêts commerciaux. En outre, pays développés et en développement devraient être représentés proportionnellement au sein du secrétariat de l'OMC. Enfin, le PE juge aussi primordiale la refonte du traitement spécial et différencié pour inclure une nouvelle différenciation entre les pays en développement au sein de l'OMC. (E.H.)