Bruxelles, 24/04/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen est bien conscient qu'après la ratification du Traité de Lisbonne, il sera enfin placé « sur un pied d'égalité » avec le Conseil des ministres de l'UE dans les domaines législatif et budgétaire. En outre, la procédure budgétaire dans son ensemble devra subir des changements majeurs en application des dispositions du nouveau traité.
En adoptant, jeudi 24 avril à Strasbourg (499 voix pour, 25 contre et 43 abstentions), le rapport de Jutta Haug (PSE, allemande) sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009, le PE souligne que « la mise en œuvre du nouveau traité impliquera que le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'entendent sur les modifications à apporter aux instruments pertinents législatifs et budgétaires et sur un ensemble de règles tendant à garantir le bon déroulement de la nouvelle procédure budgétaire tout en respectant pleinement le nouvel équilibre interinstitutionnel entre les trois institutions établi par le traité de Lisbonne ». Il se dit convaincu de la nécessité de commencer les préparatifs « le plus tôt possible », parallèlement à la procédure budgétaire 2009, afin d'être en mesure d'utiliser la nouvelle procédure pour le budget 2010.
En adoptant à une très courte majorité (275 en faveur, 273 contre et 14 abstentions) un amendement du PPE-DE, le PE estime que la « loi sur les petites entreprises pour l'Europe », en cours de préparation par la Commission, constitue une stratégie très importante pour venir en aide aux petites et moyennes entreprises. Le PE note qu'un cadre financier et des textes législatifs sont aussi nécessaires pour soutenir les PME de la manière la mieux appropriée.
Enfin, le PE avertit qu'il fera usage de tous les moyens prévus dans l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, y compris, notamment, la flexibilité législative de 5 %, durant la période 2007-2013, « afin de garantir la prise en compte de ses priorités politiques ». La Commission est invitée à établir, dans le cadre de sa préparation de l'avant-projet de budget (APB) du budget 2009, des fiches d'activité claires, cohérentes et fiables pour chaque domaine politique, afin de permettre aux commissions concernées du Parlement européen de procéder à un examen minutieux de la mise en œuvre et de la progression des différents programmes et des différentes politiques de l'UE.
La procédure budgétaire 2009 va marquer, pour tous les parlementaires intervenus dans le débat sur le rapport de la sociale-démocrate allemande Jutta Haug, le début d'une nouvelle ère, celle de l'après-Lisbonne, ère qui ne comportera qu'une seule lecture, sans la possibilité de corriger ou de supprimer des erreurs. Mme Haug insiste donc, suivie par les élus de tous bords, sur la nécessité, au départ, d'une approche plus interdisciplinaire, engageant toutes les commissions compétentes. Le rapporteur de la commission des budgets constate ensuite: - le « costume budgétaire » pour l'exercice en cours est assez serré, ce qui signifie entre autres qu'on ne pourra pas financer de nouvelles agences; - la catégorie IV du budget est chroniquement sous-financée, mais Mme Haug insiste pour que l'instrument de flexibilité en ce qui concerne la politique extérieure soit vraiment utilisé pour des situations inattendues ; - la Commission devrait mieux intégrer les projets pilotes dans le budget.
La Commission, a enchaîné Danuta Hübner, se félicite de cet échange de vues précoce, permettant de mieux tenir compte de la signification du Traité de Lisbonne du point de vue budgétaire. La Commissaire a annoncé que les projets pilotes feront l'objet d'un examen de la part de la Commission d'ici l'été. Quant à la mise en œuvre des programmes, la Commission ne propose pas de modifications mais prendra des initiatives qui ont peu d'impact sur les marges actuelles en ce qui concerne la gestion intégrée des frontières extérieures (notamment avec le renforcement de Frontex), le suivi des initiatives concernant l'Asie centrale (en « pré-alimentant » cette initiative sans modifier l'enveloppe financière), et le suivi des décisions prises à Bali pour la contribution à un développement durable.
Pour le président de la commission des budgets, l'Allemand Reimer Böge (PPE/DE), il importe de songer dès maintenant à l'application du nouveau traité, en ménageant une période de transition, en assurant la certitude juridique, et en améliorant l'information. Quant aux projets pilotes, ils devraient vraiment comporter une plus-value du point de vue européen. Et il termine avec un appel à la future Présidence française: faites preuve de souplesse, sans tout « bétonner » dès le début. Etablir clairement les priorités politiques du budget, voici l'impératif numéro un selon la majorité des parlementaires. Pour le PPE-DE, le Hongrois Laszlo Surjan insiste sur la priorité de la croissance et de l'emploi, et estime que les citoyens ont le droit de savoir comment leur argent est utilisé dans le budget, alors que le Suédois Göran Färm, au nom du groupe socialiste, rappelle que la mise en œuvre d'une politique énergétique européenne et des initiatives pour faire face aux changements climatiques exigent des instruments financiers adéquats. Le processus budgétaire doit désormais s'ouvrir plus tôt, les commissions sectorielles doivent être mieux informées, le lien entre les priorités politiques et leur traduction pratique doit être plus clair, affirme à son tour la Danoise Anne Jensen, pour le groupe ADLE. Et de déplorer que la politique extérieure souffre toujours d'un manque d'argent. L'envolée des prix des denrées alimentaires va poser des problèmes aux pays membres les plus pauvres, constate, pour le groupe UEN, le Polonais Zbigniew Kuzmiuk, et les changements climatiques s'ajoutent aux défis qui pourraient rendre plus difficile la situation dans les nouveaux pays membres, en suscitant éventuellement des réactions négatives contre l'Union européenne. Le jugement du Finlandais Esko Seppänen (GUE/NGL) est lapidaire: la dimension sociale du budget est insuffisante, alors que ce qu'il considère comme sa « militarisation » est franchement inquiétante. Dans le même groupe, le Portugais Pedro Guerreiro (GUE/NGL) estime carrément que les actions extérieures sont des « actions d'ingérence » et qu'elles ne devraient pas bénéficier de financements de l'Union.
Le Finlandais Ville Itälä (PPE-DE) se soucie quant à lui de la dimension baltique de l'Union: Mme Hübner a confirmé qu'une des priorités de la Présidence suédoise, au deuxième semestre de 2009, serait précisément la stratégie relative à la mer Baltique, et que la Commission y travaille déjà, dans le cadre d'un groupe de travail interservices placé sous sa présidence. (L.G./L.C.)