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Bulletin Quotidien Europe N° 9438
Sommaire Publication complète Par article 16 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/defense commerciale

04/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil, le 30 mai, une proposition de règlement visant à instituer un droit antidumping et à percevoir le droit provisoire institué sur les importations de certaines selles originaires de la République populaire de Chine. Le 20 décembre 2006, la Commission avait soumis les importations de ces produits à un droit antidumping provisoire (règlement CE n° 1999/2006). Arrivée aujourd'hui à des conclusions définitives concernant le dumping et le préjudice subi, elle confirme ses conclusions provisoires tout en introduisant certains changements dans le calcul des marges de dumping. Texte de la proposition de règlement (anglais seulement): http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/en/com/2007/com2007_0278en01.pdf . (ol)

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