04/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement visant à opérer une refonte de la législation existante concernant l'accès au marché du transport par route. Objectif de l'opération: « renforcer la clarté, la lisibilité et l'applicabilité des règles en vigueur ». En effet, l'expérience a montré que l'application et le contrôle de l'application de certaines mesures de ce cadre législatif sont inégaux en raison d'une législation imprécise et incomplète. En ce qui concerne le transport de marchandises par route, c'est le cas des règlements (CEE) n° 881/92 et (CEE) n° 3118/93 et de la directive 2006/94/CE. Sur certains points, fait observer la Commission, les réglementations nationales diffèrent et sont source d'insécurité juridique pour les transporteurs routiers, qui peuvent dès lors être confrontés à des coûts supplémentaires lorsqu'ils exercent leurs activités dans plusieurs États membres. Texte intégral de la proposition de règlement: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2007/com2007_0265fr01.pdf. (ol)