Bruxelles, 07/07/2009 (Agence Europe) - Publié mardi 7 juillet, l'arrêt de la Cour de justice européenne rendu dans l'affaire Olympic Airways condamne doublement la Grèce, à qui il est reproché de n'avoir pas récupéré les aides d'État jugées illégales en 2005 versées à cette compagnie aérienne (affaire C-369/07 Commission européenne contre la Grèce). La Grèce doit payer une astreinte de 16 000 euros par jour et une somme forfaitaire de 2 millions d'euros (EUROPE n° 9834 sur les conclusions de l'avocat général). L'astreinte et la somme forfaitaire devront être versées sur le compte « Ressources propres de la Communauté européenne ».
En 2002, la Commission avait considéré que certaines aides octroyées par la Grèce à Olympic Airways (OA) étaient incompatibles avec le marché commun. Ces aides devaient être récupérées sans retard. Mais comme la Grèce a refusé d'obtempérer, la Commission a saisi la Cour de justice une première fois en 2003. Un arrêt en manquement à l'encontre de la Grèce a été prononcé en 2005. La Commission a de nouveau saisi en 2007 la Cour pour lui demander d'infliger à ce pays une astreinte de 53 611 euros par jour écoulé entre l'arrêt de 2005 et la récupération réelle des aides. La Commission considère qu'il reste à récupérer: 41 millions d'euros d'apport en capital pour les aides à la restructuration, 2,5 millions d'euros de loyers dus à certains aéroports et 61 millions d'euros pour la taxe à acquitter par les passagers au départ de tous les aéroports grecs (dite « spatosimo »).
La Cour n'est pas allée aussi loin dans la sévérité de l'astreinte, au motif que la Grèce a apporté la preuve de la restitution de l'aide de 41 millions d'euros au titre d'apport au capital d'OA ainsi que d'une partie de la taxe dite « spatosimo » (pour un montant de 38 millions d'euros) et d'une partie de l'aide relative aux loyers d'aéroport (pour un montant de 654 688 euros). En revanche, la Grèce n'a pas apporté la preuve de la réalisation de la compensation pour les parties restantes de l'aide concernant la taxe dite « spatosimo » et de l'aide relative aux loyers d'aéroport. La Cour constate que le manquement de la Grèce perdure depuis plus de quatre ans. La Cour inflige donc à la Grèce une astreinte d'un montant de 16 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre de l'arrêt de 2005, à compter d'un mois après le prononcé du présent arrêt, et ceci afin de permettre à la Grèce de démontrer qu'elle a mis fin au manquement.
La somme forfaitaire. Le montant de cette somme doit être défini en fonction de la persistance du manquement (depuis le premier arrêt l'ayant constaté) ainsi que les intérêts publics et privés en cause. La Cour, en faisant une juste appréciation des circonstances de cette affaire, fixe à 2 millions d'euros le montant de la somme forfaitaire. (L.C.)