Bruxelles, 07/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne proposera, ce mercredi 8 juillet, des mesures en vue d'harmoniser dans l'Union le droit à l'interprétation et à la traduction lors de procédures pénales. Le projet de décision cadre vise à s'assurer que toute personne suspecte ou accusée ne comprenant pas ou ne parlant pas la langue utilisée ait droit à un interprète lors d'un interrogatoire de police, de rencontres avec les avocats et d'auditions devant les tribunaux. Ces personnes devraient aussi bénéficier de la traduction de tout document important, de manière à ce qu'ils puissent comprendre clairement ce qui leur est reproché. Tant l'interprétation que la traduction devraient être gratuites. Le texte concerne toute personne suspecte ou accusée dans le cadre d'une infraction pénale, à partir du moment où elle en est informée et jusqu'à ce que l'affaire se termine. La proposition introduit également une obligation pour les États membres d'offrir des formations aux juges et aux autres professionnels des tribunaux pour s'assurer que les défendeurs comprennent les procédures. Une fois la proposition adoptée par le Conseil, après consultation du Parlement, les États membres auront deux ans pour transposer la décision dans leur droit national. La Commission aurait également dû présenter, mercredi, une autre proposition permettant cette fois-ci aux polices des États membres et à Europol d'accéder à la base de données comportant les empreintes digitales des demandeurs d'asile (Eurodac). La présentation de la proposition, qui dérange fortement les associations de défense des réfugiés, a finalement été reportée à septembre. (B.C.)