07/07/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, mardi 7 juillet, deux projets législatifs permettant aux États membres de conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers en matière de droit civil. Le premier institue une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et les pays tiers portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires. L'autre crée une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (EUROPE n° 9915). (B.C.)