07/07/2009 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté, mardi 7 juillet, deux projets législatifs permettant aux États membres de conclure des accords bilatéraux avec des pays tiers en matière de droit civil. Le premier institue une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et les pays tiers portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité...