Bruxelles, 19/06/2009 (Agence Europe) - Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont jeté les bases, jeudi 18 et vendredi 19 juin à Bruxelles, de la réforme imminente du système européen de supervision financière. Les conclusions détaillées qu'ils ont adoptées fixent des orientations claires à la Commission européenne tant sur les volets macro- que micro-prudentiels. Des propositions législatives devront être présentées « au plus tard au début de l'automne 2009 » et rapidement adoptées de manière à ce que la nouvelle architecture soit sur pied « courant 2010 ». Le Conseil européen s'engage à faire le point sur les travaux engagés lors de sa prochaine réunion informelle en octobre.
Le Premier ministre suédois Fredrik Reinfeldt a considéré qu'« un équilibre (avait) été trouvé entre différentes opinions » sur la réforme du système européen de supervision financière. La responsabilité d'un accord sur les textes législatifs que la Commission présentera à la Présidence suédoise du second semestre 2009, a-t-il indiqué, en espérant que le processus législatif serait bouclé d'ici « décembre ». Le président français Nicolas Sarkozy a fait part de sa satisfaction concernant « le caractère contraignant du Système des superviseurs européens » qui sera chargé de la supervision micro-prudentielle des institutions financières. Sur le refus britannique que les décisions des futures autorités européennes de supervision puissent avoir une incidence sur le budget des États membres, « il n'y a pas que Gordon Brown qui était inquiet, l'Allemagne aussi », a-t-il reconnu. Il n'empêche, selon le président français, « l'accord obtenu est majeur, d'autant plus que nous sommes convenus que c'est un point de départ avec des évolutions possibles dans le futur ». La chancelière allemande Angela Merkel a déclaré que les nouvelles autorités européennes de supervision disposeront d'« une compétence contraignante »: elles trancheront lors de divergences d'interprétation entre autorités nationales dans le cas où une banque est présente dans plusieurs États membres. Le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker a estimé pour sa part que « l'essentiel (avait) été décidé ». « On aurait pu être plus ambitieux, mais on ne peut pas être plus ambitieux que les plus grands d'entre nous », a-t-il ironisé. L'accord du Conseil européen aurait en effet été scellé lors d'une réunion trilatérale entre l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, en marge du Sommet. Le Premier ministre belge Herman Van Rompuy s'est félicité de ce que les leçons de la crise financière aient été tirées. « Heureux » du résultat obtenu, le président de la Commission, José Manuel Durão Barroso, s'est félicité de ce que le Conseil européen soit parvenu à « un consensus pour une approche européenne sur la base des propositions de la Commission ».
Le nœud politique de la réforme avait trait à la supervision micro-prudentielle, et notamment au transfert de certains pouvoirs de contrôle des superviseurs nationaux aux futures autorités européennes de supervision. Début juin, le dernier Conseil ÉCOFIN avait montré qu'une majorité écrasante d'États membres étaient favorables à un tel transfert de souveraineté alors que le Royaume-Uni, soutenu par la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, insistait pour le maintien du pouvoir de décision au niveau national, là où se situe le pouvoir budgétaire (EUROPE n° 9917). L'accord politique du Conseil européen tranche quelque part entre ces deux positions: les autorités européennes de supervision - qui remplaceront les trois comités européens de régulateurs nationaux (CESR, CEBS, CEIOPS) - disposeront d'« un pouvoir de décision contraignant et proportionné » sur un superviseur national si celui-ci ne respecte pas ses obligations découlant du droit européen. Ce pouvoir contraignant s'appliquera aussi en cas de désaccord entre le superviseur du pays d'origine d'une institution financière transfrontalière et les superviseurs de pays accueillant des filiales de ce groupe paneuropéen. En revanche, les décisions des trois autorités européennes de supervision n'empièteront « en rien sur les responsabilités budgétaires des États membres ». Autrement dit, une autorité européenne pourra imposer à un régulateur national une décision portant sur la nécessité qu'une banque augmente ses fonds propres en raison de son exposition à certains risques. Mais elle ne pourra pas contraindre les pouvoirs publics nationaux à décider de sauver une banque défaillante.
« Il est dans l'intérêt du Royaume-Uni que nous améliorions la supervision transfrontalière des institutions financières. (…) Il est tout à fait logique que, si une décision prudentielle a un impact pour le contribuable, cette décision soit prise par l'autorité nationale compétente », avait déclaré jeudi soir le Premier ministre britannique Gordon Brown, en se référant aux résultats du Sommet du G20 de Londres. Et d'ajouter: « Quand nous avons dû agir (pour sauver) Royal Bank of Scotland, Lloyds Bank, Northern Rock, c'était notre argent, de l'argent public britannique qui avait dû être mobilisé. C'est pourquoi toute décision ayant une implication budgétaire doit être prise, à mon avis, par l'autorité qui dispose des ressources, et c'est le gouvernement national. Je pense que les gens comprennent cela, et c'est ce qui a été décidé au dernier ÉCOFIN il y a seulement quelques jours ».
Se pose alors la question du renforcement du cadre régissant la gestion transfrontalière d'une crise financière qui fait actuellement l'objet d'un Memorandum d'accord (MoU) non contraignant au niveau européen. Le Conseil européen invite donc la Commission à « présenter des propositions concrètes » sur la manière dont le Système européen de superviseurs financiers (SESF) - composé des trois autorités européennes de supervision, des superviseurs nationaux et des collèges de superviseurs nationaux - « pourrait jouer un rôle important de coordination entre les superviseurs en situation de crise ». Là encore, les responsabilités budgétaires des autorités nationales devront être respectées, de même que les compétences des banques centrales habilitées à fournir les marchés financiers en liquidités en cas d'urgence.
À noter que l'autorité européenne de supervision des valeurs mobilières serait chargée de contrôler les agences de notation de crédit. Ce signal guidera la Commission dans son rapport sur la supervision de ces agences attendu d'ici à juillet, conformément au règlement européen encadrant les agences de notation financière (EUROPE n° 9883). Nous respecterons notre engagement, déclarait vendredi à EUROPE le porte-parole du commissaire McCreevy chargé du Marché intérieur
Sur la supervision macro-prudentielle, le Conseil européen est « favorable à la création d'un « Comité européen du risque systémique » (CERS) chargé de surveiller les risques potentiels pour la stabilité financière, d'émettre des alertes sur les risques, de formuler des recommandations sur les mesures à prendre et d'en surveiller la mise en œuvre. Afin de contourner l'opposition du Royaume-Uni, première place financière en Europe et situé hors de la zone euro, peu enclin à attribuer d'office la présidence du CERS au président de la Banque centrale européenne (BCE), les leaders européens ont décidé qu'il reviendra aux membres du Conseil général de la BCE d'élire le président du Comité européen du risque systémique. Il était « difficile de dire, pour les pays de la zone euro, que (le président du CERS) est le patron de la BCE », a estimé M. Sarkozy, pour qui « cela peut être le résultat » même si « on ne peut pas le mettre comme a priori idéologique ».
Le Conseil européen rappelle les « progrès considérables » déjà engrangés dans la refonte de la législation sur les services financiers. Il cite les accords politiques intervenus sur: - la directive « Bâle II » relative à l'adéquation des fonds propres (nouvelle proposition de modification en juillet) ; - le règlement relatif aux agences de notation de crédit ; - la directive « Solvabilité II » régissant le secteur assurantiel. Le Conseil européen appelle à de nouveaux progrès sur la réglementation des fonds d'investissement alternatifs, les responsabilités des dépositaires et sur la transparence des marchés des dérivés. Les effets procycliques des normes réglementaires, notamment comptables, devront être atténués. Les États membres sont également invités à « prendre sans tarder des mesures en ce qui concerne les salaires des dirigeants et les rémunérations dans le secteur financier, en tenant compte des recommandations formulées par la Commission ».
L'UE ambitionne de continuer à jouer un rôle de premier plan au sein du G20 en matière de réforme des règles financières internationales. Invitant ses partenaires internationaux à mettre pleinement en œuvre les engagements pris aux Sommets de Washington et de Londres (ex: augmentation des ressources allouées aux institutions financières internationales), elle plaide pour l'élaboration d'« une position coordonnée » en vue du Sommet du G20 fin septembre à Pittsburgh. Enfin, le Conseil européen rappelle que « les États membres se sont déjà déclarés disposés à apporter, rapidement et à titre temporaire, un soutien d'un montant total de 75 milliards d'euros » afin d'accroître les ressources financières du Fonds monétaire international. (M.B.)