Bruxelles, 19/06/2009 (Agence Europe) - Le Conseil européen a formellement approuvé, vendredi 19 juin, les « garanties juridiques » que l'Irlande avait réclamées (et déjà obtenues en principe en décembre 2008) pour pouvoir convoquer un nouveau référendum sur le Traité de Lisbonne. Après le « non » de juin 2008, la voie est donc libre pour une nouvelle consultation populaire, mais le Premier ministre Brian Cowen n'a pas encore dévoilé la date se limitant pour le moment à dire qu'elle aurait lieu « début octobre » (on parle du 2 octobre). Les garanties, censées rassurer les Irlandais sur la neutralité, la fiscalité et l'avortement, prendront dans un premier temps la forme d'une « décision » contraignante des chefs d'État et de gouvernement qui entrera en vigueur (sans nouvelle ratification) en même temps que Traité de Lisbonne. À la demande pressante des Irlandais et en dépit des très fortes réticences du Royaume-Uni et d'autres pays de rouvrir le processus de ratification du Traité de Lisbonne, les 27 ont convenu que la « décision » adoptée vendredi sera transformée en « protocole » à annexer au nouveau traité lors du prochain élargissement de l'UE. À ce moment-là (en 2010 ou 2011 ?), le protocole irlandais devra donc être ratifié par tous les États membres, avec le traité d'adhésion de la Croatie (et/ou de l'Islande). Les conclusions du Conseil européen précisent cependant que le futur protocole ne changera en rien la relation entre l'UE et ses États membres et que son « seul objectif » est d'octroyer à la décision sur les garanties irlandaises le « plein statut de traité ». « Le protocole clarifiera mais ne changera ni le contenu ni l'application du traité de Lisbonne », insistent les dirigeants dans leurs conclusions.
Devant la presse, le Premier ministre irlandais Brian Cowen n'a pas caché sa satisfaction d'être parvenu à obtenir « exactement ce que nous voulions ». « Nous avons obtenu des garanties juridiques solides sous la forme d'un protocole qui sera attaché au traité ». Et il s'est dit optimiste de gagner le nouveau référendum. « Je pense que ces garanties répondent bien aux craintes des Irlandais. Nous avons maintenant une base solide pour retourner devant le peuple » et demander l'approbation du traité, a dit M. Cowen qui espère que, contrairement au premier référendum, le débat va se concentrer sur « la substance et les faits ». Le Premier ministre proposera la semaine prochaine à son gouvernement de convoquer un nouveau référendum, très probablement début octobre. Un journaliste a demandé au Taoiseach si on ne devait pas considérer ce référendum aussi comme un vote pour ou contre le maintien de l'Irlande dans l'UE. M. Cowen a répondu: « Ce qui est en cause (lors du référendum) est la nécessité pour l'Irlande de faire partie de cette Union qui, elle seule, peut trouver des solutions aux différentes crises actuelles (…) La place de l'Irlande est au cœur de l'Union européenne et c'est là que nous voulons rester ». Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a lui aussi exprimé son optimisme. « Le gouvernement irlandais a obtenu tout ce qu'il souhaitait (…) Je suis confiant que le oui l'emportera », a-t-il dit à la presse. Dans les conclusions, le Conseil a réitéré son souhait de voir le nouveau traité entrer en vigueur encore avant la fin de l'année. Le Premier ministre polonais Donald Tusk a rassuré ses collègues que la Pologne (où le président Lech Kaczynski doit encore signer la loi de ratification) ne bloquera pas la ratification du traité.
Voici le contenu des garanties irlandaises: - sur le « droit à la vie, la famille et l'éducation ». Rien dans le Traité de Lisbonne attribuant un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'UE, ni dans les dispositions du traité sur la liberté, sécurité et justice n'affecte de quelque manière que ce soit les dispositions de la Constitution irlandaise en ce qui concerne la protection du droit à la vie (avortement), la protection des familles et les droits à l'éducation ; - sur la « fiscalité ». Rien dans le Traité de Lisbonne ne change de quelque manière que ce soit la manière dont sont réglées dans l'UE les compétences en matière de fiscalité ; - sur la « sécurité et la défense », le Traité de Lisbonne n'affecte pas ou ne fait aucun préjudice à la politique de neutralité militaire de l'Irlande. Il appartiendra à l'Irlande de déterminer quelle « assistance elle accordera à un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou victime d'une agression armée sur son territoire ». Toute décision éventuelle de l'UE de passer à une politique de défense commune « nécessitera une décision unanime du Conseil européen ». Il appartiendra à chaque État membre de décider s'ils peuvent accepter une telle défense commune. Chaque pays membre décide aussi librement de sa participation à la coopération permanente et structurée et à l'Agence européenne de défense. Le Traité de Lisbonne ne prévoit pas la création d'une armée européenne ni n'affecte la liberté de chaque État membre de décider du niveau des dépenses et de ses capacités militaires. Finalement, l'Irlande (et tout autre État membre) continuera à décider librement si elle veut participer ou pas à des opérations militaires.
Le Conseil européen a aussi adopté une « déclaration solennelle sur les droits des travailleurs, la politique sociale et autres sujets » (voir autre nouvelle). Enfin, l'Irlande a fait une « déclaration nationale » sur la neutralité.
Dans leurs conclusions, les 27 ont aussi confirmé la décision de principe, prise en décembre 2008, selon laquelle la Commission européenne sera aussi à l'avenir composée d'un représentant par pays membre. Une décision en bonne et due forme sera prise par le Conseil dès que le Traité de Lisbonne sera en vigueur. (H.B.)