Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE se sont mis d'accord, lors de leur réunion de jeudi 18 et vendredi 19 juin à Bruxelles, sur des garanties juridiques destinées à répondre aux préoccupations du peuple irlandais en vue d'un référendum du pays sur le Traité de Lisbonne. Ils ont aussi avancé vers la reconduction de José Manuel Barroso au poste de président de la Commission européenne, créé une nouvelle architecture de surveillance financière et progressé dans la mise au point de la position de l'UE en vue de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique, qui se tiendra à la fin de l'année.
Face à la récession la plus profonde qu'ait connue le monde depuis la deuxième guerre mondiale, le Conseil européen a de nouveau montré que l'Union était déterminée à dépasser les difficultés actuelles et à se tourner vers l'avenir en prenant une série de décisions afin de résoudre rapidement et efficacement une vaste gamme de problèmes.
Convaincu que le traité de Lisbonne offrira un cadre plus efficace à l'action de l'Union dans un grand nombre de domaines, les chefs d'État ou de gouvernement se sont mis d'accord sur des garanties juridiques destinées à répondre aux préoccupations du peuple irlandais, préparant ainsi la voie d'une nouvelle consultation de celui-ci au sujet du traité. Les chefs d'État ou de gouvernement ont également entrepris les premières démarches du processus de désignation du président de la prochaine Commission.
La crise économique continue de revêtir une importance capitale pour les citoyens. Les mesures d'envergure prises jusqu'ici pour soutenir le secteur bancaire et, plus généralement, l'économie réelle ont permis d'éviter un effondrement financier et de laisser entrevoir la perspective d'une croissance réelle. Le Conseil européen a pris un certain nombre de décisions en vue d'aboutir à la création d'une nouvelle architecture de surveillance financière dont le but sera de protéger le système financier européen contre les risques futurs et de faire en sorte que les erreurs du passé ne puissent jamais se reproduire. Il convient de s'attaquer avec une priorité absolue aux effets de la crise sur l'emploi en aidant les personnes à conserver leur emploi ou à en trouver un nouveau.
Lutter avec succès contre le changement climatique permettra également d'évoluer vers une économie durable et de créer de nouveaux emplois. Le Conseil européen a réalisé de nouveaux progrès dans la mise au point de la position de l'UE en vue de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique qui se tiendra à la fin de l'année. Elle a marqué clairement son intention de conserver un rôle moteur dans ce processus et a appelé le reste de la communauté internationale à jouer pleinement son rôle afin de parvenir à un résultat fructueux et ambitieux à Copenhague.
Les dirigeants européens ont exprimé la vive préoccupation que leur inspire la situation dramatique dans la région méditerranéenne et se sont mis d'accord sur un certain nombre de mesures visant à aider les États membres qui sont en première ligne à faire face à l'afflux d'immigrants clandestins et à prévenir de nouvelles tragédies humaines.
Les dirigeants européens continuent à s'intéresser tout particulièrement au rôle de l'UE dans le monde. Ils ont insisté sur l'importance stratégique des relations transatlantiques et salué le lancement du Partenariat oriental. Les dirigeants européens ont également souligné que le processus de paix au Proche-Orient demeure une priorité essentielle de l'UE en 2009. Le Conseil européen a confirmé une nouvelle fois qu'il attache une grande importance à la stabilité et à la sécurité en Afghanistan, au Pakistan, ainsi que dans l'ensemble de la région. Il a adopté les déclarations sur l'Iran et la République populaire démocratique de Corée. Dans la déclaration concernant la Birmanie/le Myanmar, les dirigeants européens ont demandé la libération immédiate et inconditionnelle de Mme Aung San Suu Kyi.
La réunion du Conseil européen a été précédée d'un exposé de M. Hans Gert Pöttering, président du Parlement européen, à l'issue duquel un échange de vues a eu lieu. Le Conseil européen a remercié chaleureusement M. Pöttering pour le travail qu'il a accompli au cours de son mandat en tant que président du Parlement européen.
I. Questions institutionnelles
L'Irlande et le traité de Lisbonne
Le Conseil européen rappelle que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne est subordonnée à sa ratification par chacun des 27 États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Il réaffirme son souhait de voir le traité entrer en vigueur avant la fin de 2009.
Ayant pris bonne note des préoccupations du peuple irlandais telles qu'exposées par le premier ministre irlandais, le Conseil européen, réuni les 11 et 12 décembre 2008, est convenu que, à condition que le traité de Lisbonne entre en vigueur, une décision serait prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de comprendre un national de chaque État membre.
Le Conseil européen est également convenu que d'autres préoccupations du peuple irlandais présentées par le premier ministre irlandais, concernant la politique fiscale, le droit à la vie, l'éducation et la famille, ainsi que la politique traditionnelle de neutralité militaire de l'Irlande, seraient traitées de manière à satisfaire à la fois l'Irlande et les autres États membres, grâce aux nécessaires garanties juridiques qui seraient apportées. Il a en outre été convenu que la grande importance attachée par l'Union à un certain nombre de questions sociales, y compris les droits des travailleurs, serait confirmée.
Dans ce contexte, le Conseil européen a marqué son accord sur la série d'arrangements suivants, qui sont pleinement compatibles avec le traité, afin de rassurer le peuple irlandais et de répondre à ses préoccupations:
a) décision des chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil européen, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne (annexe 1);
b) déclaration solennelle sur les droits des travailleurs, la politique sociale et d'autres questions (annexe 2).
Le Conseil européen a en outre pris connaissance de la déclaration unilatérale de l'Irlande (annexe 3), qui sera associée à l'instrument de ratification irlandais du traité de Lisbonne.
En ce qui concerne la décision figurant à l'annexe 1, les chefs d'État ou de gouvernement ont déclaré que:
cette décision garantit juridiquement que certains sujets qui préoccupent le peuple irlandais ne seront pas affectés par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
son contenu est pleinement compatible avec le traité de Lisbonne et ne nécessitera pas de nouvelle ratification dudit traité;
cette décision est juridiquement contraignante et prendra effet le jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion, ils énonceront les dispositions de la décision figurant en annexe dans un protocole qui sera annexé, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
ledit protocole n'aura aucune incidence sur les relations entre l'UE et ses États membres. Il aura pour unique objectif de conférer pleinement le statut de dispositions du traité aux éclaircissements énoncés dans la décision afin de répondre aux préoccupations du peuple irlandais. Son statut ne sera pas différent de celui des éclaircissements analogues figurant dans les protocoles obtenus par d'autres États membres. Le protocole clarifiera, mais ne modifiera pas le contenu ou l'application du traité de Lisbonne.
Désignation du président de la Commission
Les chefs d'État ou de gouvernement se sont entendus à l'unanimité sur le nom de M. José Manuel DURÃO BARROSO, comme étant la personnalité qu'ils envisagent de désigner en tant que président de la Commission européenne pour la période 2009 2014.
Les premiers ministres de la République tchèque et de la Suède, respectivement président en exercice et futur président du Conseil européen, auront des discussions avec le Parlement européen afin de déterminer si ce dernier est en mesure d'approuver cette désignation lors de sa séance plénière de juillet.
À l'issue de ces discussions, le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, formalisera, sur la base de l'article 214, paragraphe 2, 1er alinéa, du traité CE, sa décision relative à la désignation de la personnalité qu'il envisage de nommer président de la Commission.
Le processus de désignation des autres personnes qui seront nommées membres de la Commission ne pourra être engagé que lorsque l'on saura avec certitude à quelle base juridique recourir pour la procédure de désignation.
Mesures transitoires concernant le Parlement européen
Le Conseil européen rappelle sa déclaration de décembre 2008 relative aux mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen. Il décide que ces mesures transitoires contiendront les éléments décrits à l'annexe 4. Lorsque les conditions fixées dans la déclaration de décembre 2008 seront réunies, la présidence fera le nécessaire pour mettre en œuvre ces mesures.
II. Situation économique, financière et sociale
L'Union européenne, comme le reste du monde, continue à ressentir les effets de la récession la plus profonde et la plus étendue qu'on ait connue depuis la Seconde guerre mondiale. Il est impératif que l'UE poursuive l'élaboration et l'application des mesures qui s'imposent pour faire face à la crise. Il conviendrait, pour ce faire, de tirer parti des progrès importants qui ont été réalisés au cours des mois écoulés, dans le droit fil du Plan européen pour la relance économique adopté en décembre dernier, qui représentera un soutien budgétaire global équivalent à environ 5 % du PIB en 2009-2010. Comme le met en évidence le rapport du Conseil dans lequel sont évaluées les mesures nationales de relance (doc. 10771/09), les mesures importantes qui ont été prises par les gouvernements et les banques centrales contribuent à limiter les effets néfastes du ralentissement de l'activité et aident à préserver l'emploi. Elles ont également permis de jeter les bases d'un redressement économique durable.
Le Conseil européen réaffirme son ferme attachement à des finances publiques saines et au Pacte de stabilité et de croissance. L'évolution future de la situation demeure incertaine. Les prévisions économiques et budgétaires présentées par la Commission début mai seront examinées par le Conseil ECOFIN. Le Conseil européen réaffirme sa détermination à faire le nécessaire pour rétablir l'emploi et la croissance. Il est important que la consolidation budgétaire suive le rythme de la reprise économique. Une stratégie de sortie fiable et crédible s'impose, entre autres par l'amélioration du cadre budgétaire à moyen terme et par la coordination des politiques économiques à moyen terme.
Le Conseil européen approuve les nouvelles mesures budgétaires prises par la Lettonie en vue de procéder à une consolidation budgétaire significative cette année et l'année prochaine. Il souligne que, grâce à la mise en œuvre rigoureuse des mesures adoptées et à une stratégie à moyen terme crédible, le programme d'ajustement actuel produira des résultats fructueux. Le Conseil européen appuie vigoureusement l'intention de la Commission de proposer le versement rapide de la prochaine tranche d'aide communautaire à la balance des paiements dans le cadre du programme d'ajustement.
Le Conseil européen a examiné la situation actuelle du marché des produits laitiers. Il a invité la Commission à présenter d'ici deux mois une analyse approfondie du marché, indiquant notamment les formules possibles pour stabiliser le marché des produits laitiers, tout en respectant les résultats du bilan de santé de la PAC.
Mise en place d'un nouvel ordre financier
Le rapport du Conseil sur l'efficacité des mécanismes de soutien financier (doc. 10722/09 + ADD 1) souligne à quel point les opérations de recapitalisation et les systèmes de garantie publics ont joué un rôle primordial pour prévenir l'effondrement du secteur financier et ont contribué à protéger les intérêts des déposants. En favorisant l'octroi de crédits en faveur de l'économie réelle, ces mesures ont également permis de préserver des emplois.
Si cette stratégie coordonnée à l'échelle de l'UE a permis de stabiliser les marchés financiers, le contexte dans lequel les établissements financiers mènent leurs activités reste difficile et le resserrement des flux de crédit persiste. Il s'ensuit que les gouvernements doivent rester vigilants et être prêts à prendre les mesures supplémentaires qui pourraient être nécessaires en vue de recapitaliser ou d'assainir les bilans. Les tests de résistance effectués dans toute l'UE aideront à mieux évaluer la résilience du système financier de l'UE, contribueront à améliorer la confiance des marchés financiers et faciliteront la coordination des actions engagées au niveau de l'UE. Toutes les mesures doivent être compatibles avec les principes du marché unique, assurer des conditions équitables et tenir compte d'une stratégie de sortie crédible. La Commission est invitée à continuer de surveiller les mesures prises pour soutenir le secteur financier et à formuler de nouvelles orientations sur le retour à la viabilité du secteur bancaire.
La crise financière a fait apparaître clairement la nécessité d'améliorer la réglementation et la surveillance des établissements financiers, tant en Europe qu'à l'échelle mondiale. Remédier aux défaillances qui ont été mises au jour par la crise actuelle concourra à en prévenir de nouvelles. Cela contribuera également à rétablir la confiance dans le système financier, notamment en renforçant la protection des déposants et des consommateurs, et facilitera le redressement de l'économie européenne.
Des progrès considérables ont d'ores et déjà été accomplis en ce qui concerne le renforcement du cadre réglementaire de l'UE: un accord a ainsi été dégagé concernant les directives sur l'adéquation des fonds propres, le règlement relatif aux agences de notation de crédit et la directive "Solvabilité II". Le Conseil européen appelle à réaliser de nouveaux progrès en ce qui concerne la réglementation des marchés financiers, notamment la réglementation concernant les fonds d'investissement alternatifs, le rôle et les responsabilités des dépositaires, ainsi que la transparence et la stabilité des marchés des dérivés. Le Conseil européen invite également la Commission et les États membres à accélérer leurs travaux et à réaliser des progrès rapides en vue de contrer les effets procycliques des normes réglementaires, en ce qui concerne par exemple les exigences en matière de fonds propres et les actifs dépréciés. Il invite également les États membres à prendre sans tarder des mesures en ce qui concerne les salaires des dirigeants et les rémunérations dans le secteur financier, en tenant compte des recommandations formulées par la Commission.
La communication présentée par la Commission le 27 mai 2009 et les conclusions du Conseil du 9 juin 2009 indiquent la voie à suivre en vue de la mise en place d'un nouveau cadre pour la surveillance macroprudentielle et microprudentielle. Le Conseil européen est favorable à la création d'un comité européen du risque systémique, qui sera chargé de surveiller et d'analyser les risques potentiels pour la stabilité financière et, le cas échéant, émettra des alertes sur les risques, formulera des recommandations quant aux mesures à prendre et en surveillera la mise en œuvre. Les membres du conseil général de la BCE éliront le président du comité européen du risque systémique.
Le Conseil européen recommande également qu'un système européen de surveillance financière constitué de trois nouvelles autorités européennes de surveillance soit mis en place afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la surveillance au niveau national, de renforcer la surveillance des groupes transnationaux par la mise en place de collèges des autorités de surveillance et d'élaborer un "règlement uniforme" applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché unique. Eu égard aux dettes potentielles ou aux charges éventuelles qui peuvent en découler pour les États membres, le Conseil européen souligne que les décisions adoptées par les autorités européennes de surveillance ne devraient empiéter en rien sur les compétences budgétaires des États membres. Pour autant que ces conditions soient réunies et en complément des conclusions du Conseil du 9 juin 2009, le Conseil européen estime que le système européen de surveillance financière devrait disposer de pouvoirs de décision contraignants et proportionnés lui permettant d'établir si les autorités de surveillance se conforment aux exigences fixées dans un règlement uniforme et dans la législation communautaire pertinente, et de trancher en cas de désaccord entre les autorités de surveillance de l'État d'origine et de l'État hôte, y compris au sein des collèges des autorités de surveillance. Les autorités européennes de surveillance devraient également disposer de pouvoirs de surveillance à l'égard des agences de notation de crédit. Le Conseil européen souligne en outre qu'il importe de veiller à ce que le nouveau cadre favorise des marchés financiers européens sains et compétitifs.
Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission de présenter, au plus tard d'ici le début de l'automne 2009, des propositions législatives en vue de l'établissement du nouveau cadre de surveillance financière dans l'UE, en respectant parfaitement l'équilibre des compétences et la responsabilité financière et en tenant pleinement compte des conclusions du Conseil du 9 juin 2009. Ces propositions devront être adoptées sans tarder afin que la mise en place du nouveau cadre soit entièrement achevée dans le courant de 2010. Le Conseil européen fera le point des progrès réalisés lors de sa réunion d'octobre 2009 et, si nécessaire, imprimera une nouvelle direction à ce processus.
Il est également important de progresser encore dans la mise en place d'un cadre transfrontière global pour la prévention et la gestion des crises financières. Le Conseil européen invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur la manière dont le système européen de surveillance financière pourrait, en cas de crise, jouer un rôle important de coordination des autorités de surveillance, dans le plein respect de la compétence des autorités nationales en matière de maintien de la stabilité financière et de gestion des crises pour ce qui est des conséquences budgétaires potentielles et en respectant pleinement les attributions des banques centrales, s'agissant notamment de la fourniture d'une aide d'urgence en cas de crise de liquidité.
L'Union européenne continuera à jouer un rôle de premier plan au niveau mondial, en particulier au sein du G20. Elle invite ses partenaires internationaux à mettre pleinement en œuvre les engagements pris à Washington et à Londres, notamment en ce qui concerne l'augmentation des ressources allouées aux institutions financières internationales et l'accélération de la réforme du cadre réglementaire et financier. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que soit élaborée minutieusement une position coordonnée de l'UE avant le sommet du G20 qui se tiendra les 24 et 25 septembre 2009. Il engage également la présidence et la Commission à évoquer systématiquement la question de la réglementation et de la surveillance mondiales lors de leurs contacts avec leurs partenaires internationaux, y compris au plus haut niveau.
En ce qui concerne les ressources du FMI, les États membres se sont déjà déclarés disposés à apporter rapidement et à titre temporaire un soutien d'un montant total de 75 milliards d'euros. En principe, les États membres sont prêts à assumer leur part des nouveaux besoins de financement, au fur et à mesure que ceux-ci se présenteront à moyen terme, en fonction de leur poids économique, tel qu'il ressort de leur quote-part, dans le cadre des nouveaux accords d'emprunt, dans le contexte d'une répartition équitable de la charge au niveau mondial, en tenant compte du lien nécessaire entre contribution et représentation. Afin de garantir une reprise équitable et durable pour tous, l'UE réaffirme sa détermination à aider les pays en développement à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et à honorer nos engagements respectifs en matière d'aide publique au développement (APD).
Renforcement des efforts en faveur de l'emploi
La lutte contre le chômage demeure une priorité majeure. Même si l'action dans ce domaine est avant tout du ressort des États membres, l'Union européenne a un rôle important à jouer en offrant et en améliorant le cadre commun requis pour que les mesures prises soient coordonnées, qu'elles se complètent mutuellement et qu'elles soient conformes aux règles du marché unique. À cette fin, nous devons sauvegarder et renforcer la protection sociale, la cohésion sociale et les droits des travailleurs.
Lors du sommet informel sur l'emploi qui s'est tenu à Prague, des actions concrètes visant à atténuer les conséquences de la crise en matière d'emploi et sur le plan social ont été examinées. Ce débat a permis de recenser trois domaines d'action prioritaires qui devraient bénéficier d'une attention particulière, tant dans le cadre des plans de relance des États membres que dans le cadre des initiatives lancées au niveau européen: i) le maintien de l'emploi, la création d'emplois et la promotion de la mobilité; ii) l'amélioration des compétences et la mise en correspondance des compétences et des besoins du marché du travail; iii) l'amélioration de l'accès à l'emploi.
Dans la situation actuelle, la "flexicurité" est un moyen important de moderniser et de favoriser la capacité d'adaptation des marchés du travail. Il convient de s'attacher en priorité à préparer les marchés du travail à une reprise future en créant un environnement favorable à l'esprit d'entreprise et à la création d'emplois, en investissant dans une main-d'œuvre qualifiée, capable de s'adapter et motivée et en transformant l'Europe en une économie compétitive, fondée sur la connaissance, qui profite à tous, soit innovante et éco-efficace. Les systèmes de protection sociale et les mesures d'inclusion sociale jouent leur rôle de stabilisateurs économiques automatiques et de mécanismes permettant d'amortir les répercussions sociales de la récession et de faciliter le retour sur le marché du travail. Il convient également d'accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et aux nouveaux risques d'exclusion.
III. Changement climatique et développement durable
Le temps est venu pour la communauté internationale de prendre les engagements nécessaires pour limiter le réchauffement de la planète à moins de 2°C. Répondre de manière cohérente aux défis posés tant par le changement climatique que par la crise économique et financière ouvrira de nouvelles perspectives et permettra le passage à une économie à faible émission de carbone, sûre et durable, capable de générer la croissance et de créer des emplois.
L'Union européenne invite à nouveau toutes les parties à coopérer en vue de parvenir à un accord ambitieux et global lors de la conférence de Copenhague et à accélérer le rythme des négociations à cette fin. Elle souligne le rôle important que peuvent jouer les réunions internationales de haut niveau pour faire avancer les discussions et attend des prochaines réunions du Forum des principales économies et du G8 qu'elles apportent une contribution positive au processus engagé dans le contexte de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Afin de renforcer ce processus mondial, l'UE a intensifié son dialogue bilatéral sur le changement climatique avec des partenaires internationaux importants, notamment lors des sommets qu'elle a tenus récemment avec le Canada, la Chine, le Japon, la République de Corée, la Russie et les États-Unis.
L'Union européenne est prête à jouer un rôle moteur dans ce processus. Elle a elle même pris l'engagement ambitieux et juridiquement contraignant de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020 par rapport aux niveaux de 1990. Pour autant que d'autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions comparables et que les pays en développement apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives, l'Union est déterminée, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2008, à porter cet engagement à 30 %. Les efforts que l'Union attend d'ici à 2020 des pays développés et des pays en développement, en particulier des plus avancés d'entre eux, sont exposés dans les conclusions du Conseil de mars 2009.
Le Conseil européen fait siennes les conclusions du Conseil du 9 juin 2009. Tous les pays, à l'exception des moins développés, devraient contribuer au financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement selon une clé de contribution universelle, détaillée et spécifique. L'un des principaux résultats des travaux préparatoires menés à ce jour au sein du Conseil est que cette contribution devrait reposer sur deux grands principes: la capacité contributive et la responsabilité en ce qui concerne les émissions [Sans préjudice de la répartition de la charge au sein de l'UE, qui sera déterminée en temps utile avant la conférence de Copenhague]. L'Union européenne a conscience de l'ampleur des efforts nécessaires et, tout en insistant sur le rôle primordial du financement privé, assumera sa part du soutien international public accordé aux mesures d'atténuation et d'adaptation, en particulier dans les pays les moins développés. Les mécanismes de financement devraient, dans la mesure du possible, s'appuyer sur les institutions et les instruments existants, qui seront, si nécessaire, réformés. Il faut veiller à ce que les mécanismes de financement qui seront mis en place soient efficaces et équitables. Cela implique la mise en place de stratégies globales de développement à faible émission de carbone par les pays en développement, ainsi que l'instauration d'un système complet de mesure, de notification et de vérification des actions d'atténuation dans ces pays.
Le Conseil européen se félicite de l'intention exprimée par la prochaine présidence d'élaborer, en concertation étroite avec la Commission, un programme de travail prévoyant un temps suffisant pour la coordination et la prise de décision au sein de l'UE avant les importantes réunions internationales qui prépareront la conférence de Copenhague de décembre. Il invite la Commission à présenter des propositions, y compris sur le financement, dans les meilleurs délais, et se tient prêt, en fonction de l'évolution des négociations internationales, à adopter les décisions qui conviendront sur tous les aspects du financement, lors de sa réunion d'octobre.
Le développement durable demeure un objectif fondamental de l'Union européenne, qui englobe les dimensions économique, sociale et environnementale. Le Conseil européen invite le Conseil à examiner le rapport de situation de la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie en faveur du développement durable, dans le but d'arrêter le plus rapidement possible les mesures qui devront être mises en œuvre de manière prioritaire.
Le Conseil européen préconise que les travaux sur la communication de la Commission relative à la région de la mer Baltique soient menés à un rythme soutenu, en vue de l'adoption d'une stratégie pour cette région lors de sa réunion d'octobre 2009. Il accueille avec satisfaction à cet égard le plan d'action relatif à l'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique, qu'il considère comme une contribution de première importance à un renforcement de la sécurité énergétique de l'Union. Il invite également la Commission à présenter une stratégie de l'UE pour la région du Danube avant la fin de 2010.
La sécurité de l'approvisionnement énergétique reste une priorité pour l'Union européenne. Le Conseil européen note avec préoccupation les problèmes potentiels concernant l'approvisionnement en gaz russe passant par l'Ukraine. Le Conseil européen est convaincu que toutes les parties respecteront leurs engagements afin d'éviter une nouvelle interruption de l'approvisionnement en gaz de l'UE et de ses États membres. Le Conseil et la Commission continueront de suivre et d'analyser attentivement la situation et ils rendront compte au Conseil européen s'il y a lieu. À cet égard, il est de la plus haute importance que l'UE continue de s'exprimer d'une même voix auprès de ses partenaires, en s'appuyant sur les résultats obtenus à la conférence sur l'énergie organisée à Budapest, Sofia et Prague.
Eu égard à ce qui précède, le Conseil européen se félicite de l'accord dégagé par le Conseil au sujet de la directive relative aux stocks de pétrole révisée et attend avec intérêt que la Commission présente dans les meilleurs délais la directive relative à la sécurité de l'approvisionnement en gaz, en vue de parvenir à un accord le plus rapidement possible. Lors de sa réunion d'octobre, le Conseil européen fera le point sur les progrès réalisés dans le domaine des infrastructures et des interconnexions énergétiques ainsi que des mécanismes de crise, conformément aux orientations qu'il a définies au mois de mars.
IV. Immigration clandestine
Les événements survenus récemment à Chypre, en Grèce, en Italie et à Malte montrent qu'il est urgent d'intensifier les efforts pour prévenir et combattre efficacement l'immigration clandestine aux frontières maritimes méridionales de l'UE et éviter ainsi que des tragédies humaines ne se produisent à l'avenir. Une réponse européenne déterminée, fondée sur la fermeté, la solidarité et la responsabilité partagée, est essentielle, conformément au Pacte européen sur l'immigration et l'asile et à l'Approche globale sur la question des migrations. La mise en œuvre de ces instruments doit être accélérée, notamment en ce qui concerne la coopération avec les pays d'origine et de transit. Toutes les activités menées dans la région occidentale de la Méditerranée, ainsi qu'aux frontières est et sud est, doivent se poursuivre.
Compte tenu de la situation actuelle d'urgence humanitaire, il est nécessaire de mettre en place et d'appliquer rapidement des mesures concrètes. Le Conseil européen préconise la coordination des mesures volontaires concernant la répartition interne des bénéficiaires d'une protection internationale qui se trouvent dans les États membres exposés à des pressions particulières et disproportionnées ainsi que des personnes particulièrement vulnérables. Il se félicite de l'intention de la Commission de prendre des initiatives dans ce domaine, en commençant par un projet pilote concernant Malte. Il prie instamment le Conseil et le Parlement européen de parvenir à un accord permettant la création rapide du Bureau européen d'appui en matière d'asile. Le Conseil européen souligne également qu'il est nécessaire de renforcer les opérations de contrôle aux frontières coordonnées par FRONTEX, d'établir des règles d'engagement claires pour les patrouilles communes et des dispositions précises pour le débarquement des personnes sauvées, et de recourir davantage à des vols de retour communs. Dans ce contexte, il plaide en faveur d'une action résolue visant à lutter efficacement contre la criminalité organisée et les réseaux criminels se livrant à la traite d'êtres humains.
Le Conseil européen souligne la nécessité de renforcer nettement la coopération avec les principaux pays d'origine et de transit. Il invite la Commission à étudier les possibilités de coopération concrète avec les pays tiers conformément aux mandats antérieurs adoptés par le Conseil. L'efficacité des accords de réadmission de l'UE doit être renforcée dans le cadre des politiques extérieures générales de l'UE. Il convient de s'employer en priorité à mener à bien les négociations relatives aux accords de réadmission avec les principaux pays d'origine et de transit, tels que la Libye et la Turquie; dans cette attente, les accords bilatéraux existants devraient être mis en œuvre de manière appropriée.
Le Conseil européen invite le Conseil à tenir dûment compte de ce qui précède lors de l'élaboration du nouveau programme-cadre pluriannuel dans le domaine de la liberté, de la justice et de la sécurité. Le Conseil européen invite la Commission à présenter de nouvelles propositions lors de la prochaine réunion du Conseil européen, sur la base d'une réponse appropriée à ces problèmes.
V. Relations extérieures
Le Conseil européen a adopté des déclarations sur le Pakistan et l'Afghanistan (annexe 5), sur la Birmanie/le Myanmar (annexe 6), sur la République populaire démocratique de Corée (annexe 7) et sur l'Iran (annexe 8).
Le Conseil européen se félicite du lancement du partenariat oriental. Il rappelle que la poursuite de la mise en œuvre de cette initiative dans ses dimensions tant bilatérales que multilatérales est importante et mutuellement bénéfique pour l'UE et les partenaires d'Europe orientale, et qu'elle apporte la prospérité et la stabilité aux citoyens de tous les pays concernés. Il appelle la Commission et les prochaines présidences à poursuivre leurs travaux, conformément à la déclaration commune du sommet qui s'est tenu à Prague le 7 mai 2009.
Le processus de paix au Proche-Orient demeure une priorité absolue pour l'UE en 2009. Le Conseil européen entérine les conclusions adoptées lors de la session du Conseil du 15 juin.
Le Conseil européen réaffirme l'importance stratégique des relations transatlantiques, comme cela a été souligné lors du sommet informel UE-États-Unis qui s'est tenu le 5 avril 2009 à Prague. Le Conseil européen se félicite de la déclaration conjointe du 15 juin 2009 concernant la fermeture du centre de détention de Guantanamo, qui marque également un nouveau départ en matière de coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, fondée sur les valeurs communes, le droit international et le respect des droits de l'homme et de l'État de droit. De plus, le Conseil européen salue la proposition des États-Unis de renforcer la coopération sur les questions énergétiques. Il se réjouit en outre à la perspective d'un approfondissement de sa coopération avec les États-Unis, en ce qui concerne en particulier le changement climatique, les questions régionales, les affaires économiques et le développement.
ANNEXE 1
DÉCISION DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT
DES 27 ÉTATS MEMBRES DE L'UE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL EUROPÉEN, RELATIVE AUX PRÉOCCUPATIONS DU PEUPLE IRLANDAIS
CONCERNANT LE TRAITÉ DE LISBONNE
Les Chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres de l'Union européenne, dont les gouvernements sont signataires du traité de Lisbonne,
Prenant acte des résultats du référendum irlandais du 12 juin 2008 sur le traité de Lisbonne ainsi que des préoccupations du peuple irlandais exposées par le premier ministre de l'Irlande,
Souhaitant répondre à ces préoccupations conformément à ce traité,
Eu égard aux conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,
Sont convenus de ce qui suit:
SECTION A
DROIT À LA VIE, FAMILLE ET ÉDUCATION
Aucune des dispositions du traité de Lisbonne attribuant un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice n'affecte de quelque manière que ce soit la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie prévue à l'article 40.3.1, 40.3.2 et 40.3.3, de la protection de la famille prévue à l'article 41 et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévue aux articles 42, 44.2.4 et 44.2.5 de la Constitution de l'Irlande.
SECTION B
FISCALITÉ
Aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en œuvre de la compétence de l'Union européenne dans le domaine fiscal.
SECTION C
SÉCURITÉ ET DÉFENSE
L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes de la démocratie, de l'État de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
La politique commune de sécurité et de défense de l'Union fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune et assure à l'Union une capacité opérationnelle pour mener des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies.
Elle n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de chaque État membre, y compris de l'Irlande, ni les obligations qui incombent à tout État membre.
Le traité de Lisbonne n'affecte pas la politique traditionnelle de neutralité militaire de l'Irlande.
Il appartiendra aux États membres - y compris l'Irlande, agissant dans un esprit de solidarité et sans préjudice de sa politique traditionnelle de neutralité militaire - de déterminer la nature de l'aide ou de l'assistance à fournir à un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou est l'objet d'une agression armée sur son territoire.
Toute décision conduisant à une défense commune nécessitera une décision unanime du Conseil européen. Il reviendra aux États membres, y compris l'Irlande, de décider, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne et à leurs règles constitutionnelles respectives, de l'opportunité d'adopter ou non une défense commune.
Aucune disposition de la présente section n'affecte ou ne porte préjudice à la position ou à la politique de tout autre État membre en matière de sécurité et de défense.
Il appartient également à chaque État membre de décider, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne et à ses éventuelles règles juridiques internes, s'il participe à la coopération structurée permanente ou à l'Agence européenne de défense.
Le traité de Lisbonne ne prévoit pas la création d'une armée européenne ni de conscription pour une quelconque formation militaire.
Il n'affecte pas le droit de l'Irlande ou de tout autre État membre de déterminer la nature et le volume de ses dépenses de défense et de sécurité ni la nature de ses capacités de défense.
Il appartiendra à l'Irlande ou à tout autre État membre de décider, conformément à ses éventuelles règles juridiques internes, s'il participe ou non à une opération militaire.
SECTION D
DISPOSITIONS FINALES
La présente décision prend effet le même jour que le traité de Lisbonne.
ANNEXE 2
DÉCLARATION SOLENNELLE SUR LES DROITS DES TRAVAILLEURS,
LA POLITIQUE SOCIALE ET D'AUTRES QUESTIONS
Le Conseil européen confirme que l'Union attache une grande importance:
au progrès social et à la protection des droits des travailleurs;
aux services publics;
à la responsabilité qui incombe aux États membres en matière de fourniture de services d'éducation et de santé;
au rôle essentiel et au large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général.
Ce faisant, le Conseil souligne qu'il importe de respecter le cadre général et les dispositions des traités de l'Union européenne.
Dans cette optique, il rappelle que les traités, tels que modifiés par le traité de Lisbonne:
établissent un marché intérieur et visent à œuvrer pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement;
expriment les valeurs de l'Union;
reconnaissent les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne;
visent à combattre l'exclusion sociale et les discriminations et à promouvoir la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant;
font obligation à l'Union, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, de prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine;
comprennent, au nombre des valeurs communes de l'Union, le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs;
ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général;
prévoient que le Conseil, lorsqu'il agit dans le domaine de la politique commerciale commune, doit statuer à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services; et
prévoient que l'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, et qu'elle facilite le dialogue entre les partenaires sociaux, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux et dans le respect de l'autonomie des partenaires sociaux.
ANNEXE 3
DÉCLARATION NATIONALE DE L'IRLANDE
L'Irlande réaffirme son attachement aux buts et aux principes de la Charte des Nations unies, qui confère au Conseil de sécurité des Nations unies la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
L'Irlande rappelle son engagement en faveur de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, telle qu'elle a été approuvée à plusieurs reprises par le peuple irlandais par référendum.
L'Irlande confirme que sa participation à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne n'affecte pas sa politique traditionnelle de neutralité militaire. Le traité sur l'Union européenne précise que la politique de sécurité et de défense de l'Union n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.
Conformément à sa politique traditionnelle de neutralité militaire, l'Irlande n'est liée par aucun engagement en matière de défense mutuelle. Le traité sur l'Union européenne dispose que toute décision de l'Union conduisant à une défense commune doit être prise à l'unanimité par les États membres et adoptée conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives. La Constitution de l'Irlande exige la tenue d'un référendum sur l'adoption d'une telle décision applicable à l'Irlande et cette exigence ne serait pas affectée si l'Irlande ratifiait le Traité de Lisbonne.
L'Irlande réitère son engagement en faveur de l'idéal de paix et de coopération amicale entre les nations, ainsi qu'en faveur du principe du règlement pacifique des différends internationaux. Elle réaffirme son ferme attachement à la prévention et au règlement des conflits, ainsi qu'au maintien de la paix, et rappelle les résultats obtenus par son personnel militaire et civil à cet égard.
Elle réaffirme que la participation de contingents des forces armées irlandaises à des opérations menées à l'étranger, y compris dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité et de défense, nécessite a) l'autorisation de l'opération par le Conseil de sécurité ou l'Assemblée générale des Nations unies, b) l'accord du gouvernement irlandais et c) l'approbation du Dáil Éireann conformément à la législation irlandaise.
L'Irlande note que rien ne l'oblige à participer à la coopération structurée permanente prévue dans le traité sur l'Union européenne. Toute décision habilitant l'Irlande à y participer nécessitera l'approbation du Dáil Éireann conformément à la législation irlandaise.
L'Irlande note également que rien ne l'oblige à participer à l'Agence européenne de défense, ni à des projets ou programmes particuliers engagés sous ses auspices. Toute participation à de tels projets ou programmes fera l'objet d'une décision nationale et sera soumise à l'approbation du Dáil Éireann conformément à la législation irlandaise. L'Irlande déclare qu'elle ne participera qu'aux projets et programmes qui contribuent au renforcement des capacités nécessaires à la participation aux missions de maintien de la paix, de prévention des conflits et de renforcement de la sécurité internationale mandatées par les Nations unies, conformément aux principes de la Charte des Nations unies.
La situation exposée dans la présente déclaration ne serait pas affectée par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En cas de ratification du traité de Lisbonne par l'Irlande, la présente déclaration sera associée à l'instrument de ratification de l'Irlande.
ANNEXE 4
Mesures transitoires à prendre concernant la composition et le nombre de membres du Parlement européen
a) Les 18 sièges suivants seront ajoutés aux 736 sièges pourvus lors des élections européennes du mois de juin: Bulgarie 1 ; Pays-Bas 1 ; Espagne 4 ; Autriche 2 ; France 2 ; Pologne 1 ; Italie 1 ; Slovénie 1 ; Lettonie 1 ; Suède 2 ; Malte 1 ; Royaume-Uni 1.
b) Pour pourvoir ces sièges supplémentaires, les États membres concernés désigneront des personnes, conformément à leur législation nationale et pour autant qu'elles aient été élues au suffrage universel direct, notamment soit par une élection ad hoc, soit par référence aux résultats des élections européennes de juin 2009, soit par désignation par leur parlement national, en son sein, du nombre de députés requis [Dans ce cas, la règle interdisant le cumul des mandats, prévue par l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, s'appliquera].
ANNEXE 5
DÉCLARATION SUR LE PAKISTAN ET L'AFGHANISTAN
L'Union européenne attache une grande importance à la stabilité et à la sécurité en Afghanistan et au Pakistan, ainsi que dans l'ensemble de la région. L'Afghanistan et le Pakistan sont tous deux confrontés à des problèmes complexes et urgents. Tout en réaffirmant qu'elle entretient des liens particuliers avec chacun de ces deux pays, l'UE note cependant que certains de ces problèmes sont étroitement liés et ne peuvent être résolus que grâce à la collaboration de ceux qui ont un intérêt à la stabilité, à la sécurité et au développement de la région. L'UE se félicite du renforcement du dialogue entre les gouvernements de l'Afghanistan et du Pakistan et continue d'y apporter son soutien; elle souhaite que se poursuivent les évolutions récentes allant dans le sens d'une amélioration des relations entre ces deux pays.
Pakistan
L'Union européenne se félicite de l'issue favorable du sommet qui s'est tenu récemment entre l'UE et le Pakistan, qui marque une étape sur la voie de l'établissement d'un dialogue stratégique. L'UE et le Pakistan adhèrent à l'objectif essentiel que constitue la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. L'UE est consciente des progrès considérables que le Pakistan a accomplis pour se doter d'un régime civil démocratique et continuera à apporter son concours au renforcement des institutions, en vue de consolider encore les structures démocratiques du Pakistan. La Commission européenne s'est engagée à apporter une aide humanitaire pour un montant de 72 millions d'euros et à allouer 50 millions d'euros supplémentaires au soutien au relèvement et à la reconstruction, portant ainsi à plus de 120 millions d'euros le montant total de l'aide fournie aux personnes déplacées au Pakistan.
L'UE et le gouvernement du Pakistan s'attacheront maintenant à assurer le suivi du sommet. À cet égard, le Conseil européen souligne que le développement économique durable revêt une grande importance si l'on veut que de nouveaux progrès puissent être réalisés au Pakistan; il importe aussi de renforcer considérablement les relations commerciales entre l'UE et ce pays, notamment par la conclusion éventuelle, à terme, d'un accord de libre-échange. L'UE intensifiera le dialogue commercial pour faire avancer les travaux. Elle continuera de soutenir les efforts visant à favoriser la libéralisation des échanges en Asie du Sud et encouragera le Pakistan à faciliter le commerce intrarégional, en particulier avec l'Inde et l'Afghanistan.
L'UE se félicite de la volonté du Pakistan d'intensifier ses efforts en matière de lutte contre le terrorisme et est consciente des sacrifices que le peuple et les forces armées du Pakistan consentent actuellement, notamment dans le cadre des opérations en cours dans la province de la Frontière du Nord Ouest. L'Union européenne est convaincue qu'un dénouement positif permettrait de renforcer considérablement le gouvernement démocratiquement élu et l'aiderait à atteindre les objectifs qu'il s'est fixés sur le plan de la politique et du développement. L'UE souligne qu'il est important d'apporter une réponse humanitaire immédiate à la crise dans le Swat et est disposée à fournir une aide supplémentaire, afin de permettre aux personnes déplacées de regagner leurs foyers. L'UE prêtera son concours au gouvernement du Pakistan pour la mise en œuvre d'un plan de relèvement et de reconstruction global pour la région.
Afghanistan
L'UE confirme une nouvelle fois qu'elle est déterminée, dans la durée, à soutenir l'Afghanistan sur la voie de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité, tout en soulignant que la responsabilité du développement du pays incombe au premier chef aux autorités afghanes.
Consciente du contexte difficile dans lequel va se dérouler le premier processus électoral organisé par les Afghans, l'UE attache la plus haute importance à la tenue en Afghanistan d'élections présidentielles et provinciales crédibles, ouvertes à tous et sûres, et qui respectent les normes internationales, ce qui renforcerait le soutien du peuple afghan à l'égard de ses institutions. Il est particulièrement important que l'État exerce son autorité avec impartialité et intégrité de sorte qu'aucun candidat ne soit injustement défavorisé. La légitimité politique est indispensable si l'Afghanistan veut continuer à progresser. Les acteurs de la scène politique afghane ont un rôle important à jouer pour instaurer un dialogue avec les électeurs et encourager les Afghans à exercer leur droit de choisir leurs dirigeants en participant aux élections du mois d'août. L'UE invite également les candidats à profiter de la campagne électorale pour présenter un programme qui informe la population et l'associe au processus politique. Dans le cadre des efforts menés au niveau international, l'UE demeure résolue à soutenir les élections et elle enverra une équipe d'observateurs internationaux en Afghanistan.
L'UE reste déterminée à promouvoir l'État de droit et la bonne gouvernance en Afghanistan et engage le gouvernement afghan à accorder la plus grande priorité à la réalisation de progrès importants dans ce domaine, tout particulièrement au niveau sub-national. Le renforcement des capacités de l'Afghanistan et du rôle des autorités afghanes, tant dans le secteur de la police que dans le domaine civil, reste au centre de l'action de l'UE en Afghanistan. À cet égard, la mission de police de l'UE, EUPOL Afghanistan, est un élément essentiel du rôle actif de l'UE en Afghanistan; cette mission a pour objectif de déployer un effectif international pouvant atteindre 400 personnes chargées de tâches de supervision, d'encadrement, de conseil et de formation dans le domaine de la police et, de façon plus générale, de l'État de droit. Le Conseil européen souligne l'importance du projet de déploiement de la Force de gendarmerie européenne en Afghanistan dans le cadre de la mission OTAN de formation en Afghanistan (NTM-A), qui constituera une initiative complémentaire visant à renforcer les capacités de la police. L'UE donnera suite à l'engagement qu'elle a pris en mars d'examiner ce qu'elle peut faire sur le plan stratégique et pratique pour que l'Afghanistan soit davantage en mesure d'appliquer les principes de l'État de droit et pour aider le gouvernement afghan à améliorer le respect des droits de l'homme et la gouvernance.
L'UE souligne que le pacte pour l'Afghanistan et la stratégie nationale pour le développement de l'Afghanistan continuent à fournir le cadre approprié pour le développement politique, social et économique de l'Afghanistan, la MANUA étant au centre des efforts de la communauté internationale dont elle assure la coordination. À cet égard, l'UE, en tant que partenaire essentiel de la reconstruction et du développement, entend étendre et renforcer son engagement à l'égard de l'Afghanistan, dans le cadre des actions menées par la CE et les États membres.
ANNEXE 6
DÉCLARATION SUR LA BIRMANIE/LE MYANMAR
Le Conseil européen demande la libération immédiate et inconditionnelle de Mme Aung San Suu Kyi, qui a défendu sans relâche les valeurs universelles de la liberté et de la démocratie. Si elle est maintenue en détention, avec tous les autres prisonniers politiques, un nouveau coup sera porté à la crédibilité des élections de 2010. L'UE répondra par de nouvelles mesures ciblées. Nous demandons instamment à la Birmanie/au Myanmar de s'engager dans une authentique transition vers la démocratie qui soit de nature à apporter la paix et la prospérité à sa population.
À cet égard, le Conseil européen se félicite des appels sans équivoque lancés par les pays voisins en faveur d'un processus politique libre, régulier et ouvert à tous. En outre, l'UE réaffirme son soutien résolu à la mission de bons offices des Nations unies et à l'engagement personnel de M. Ban Ki Moon, Secrétaire général, notamment sa visite prochaine en Birmanie/au Myanmar.
ANNEXE 7
DÉCLARATION RELATIVE À LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DÉMOCRATIQUE DE CORÉE (RPDC)
L'Union européenne condamne fermement les essais nucléaires et les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques effectués tout récemment par la RPDC. Ces violations des résolutions du Conseil de sécurité font peser une grave menace sur la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne ainsi que sur la sécurité régionale et internationale.
Dans ce contexte, le Conseil européen se félicite de l'adoption, à l'unanimité, de la résolution 1874 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui renforce les sanctions internationales prises à l'encontre des dirigeants de la RPDC.
Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission européenne à transposer de manière énergique et sans délai cette résolution afin de renforcer les mesures coercitives édictées à l'encontre des dirigeants nord-coréens et des entités liées à ces derniers. Le Conseil européen insiste sur l'importance que revêt une mise en œuvre rapide et efficace de toutes ces mesures, y compris celles relatives aux inspections du fret à destination et/ou en provenance de la RPDC.
Le Conseil européen appelle la RPDC à s'abstenir de toute violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, à mettre en œuvre celles-ci et à prendre le chemin du dialogue et de la coopération, et notamment à reprendre rapidement les pourparlers à six.
ANNEXE 8
DÉCLARATION SUR L'IRAN
Le Conseil européen a fait siennes les conclusions adoptées par le Conseil le 15 juin. Il a souligné que le résultat de l'élection iranienne devait refléter les aspirations et les choix du peuple iranien. Le Conseil européen a réaffirmé que les autorités iraniennes devaient faire toute la lumière sur les questions relatives à la tenue du scrutin.
L'Union européenne observe avec une vive préoccupation l'action menée en réponse aux protestations qui s'expriment dans tout le pays. Elle condamne avec force l'usage de la violence contre les manifestants, qui a entraîné la perte de vies humaines. Le Conseil européen a demandé instamment aux autorités iraniennes de faire en sorte que tous les Iraniens se voient reconnaître le droit de se réunir et de s'exprimer pacifiquement. Les autorités devraient s'abstenir de recourir à la force contre des manifestants pacifiques. Le Conseil européen a condamné les mesures de répression dont les journalistes, les organes de presse et les manifestants sont la cible, ainsi que les obstacles mis aux communications, mesures qui tranchent avec la période relativement ouverte et encourageante qui a précédé le scrutin.
Le Conseil européen a en outre souligné qu'il était important que l'Iran prenne le chemin du dialogue avec la communauté internationale sur tous les sujets de préoccupation, en particulier sur la question du programme nucléaire iranien, dans un esprit de respect mutuel et en reconnaissant pleinement ses obligations internationales.