Bruxelles, 16/06/2009 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Nikiforos Diamandouros, a critiqué la Commission européenne pour avoir injustement exclu une entreprise italienne d'un appel d'offres pour un marché s'élevant à 4 millions d'euros.
En 2005, une entreprise italienne SO.GI.N a soumis une offre pour un projet de l'UE concernant l'harmonisation des politiques énergétiques entre l'UE et la Russie. Cette société dirigeait un consortium comprenant des firmes italiennes, françaises, espagnoles et britanniques. Le budget maximum disponible pour ce projet s'élevait à 4 millions d'euros. La Commission a reçu 21 offres, mais seules deux, dont celle de la plaignante, répondaient aux exigences techniques. La commission d'évaluation a néanmoins exclu l'offre de l'entreprise italienne. Selon la Commission, l'offre dépassait le plafond des 4 millions d'euros du budget.
Selon la plaignante, son offre ne dépassait pas le plafond du budget. Elle a fait remarquer que la commission d'évaluation avait jugé à tort que l'offre comportait des erreurs de calculs. Cette dernière avait alors entrepris de recalculer l'offre sans toutefois consulter la plaignante. Ces nouveaux calculs ont conduit la commission d'évaluation à conclure que l'offre dépassait de 21 euros le plafond du budget. La Commission a par conséquent automatiquement attribué le marché à l'unique candidat restant, une société française. Ceci a été fait avant même que l'entreprise italienne ne soit informée que son offre avait été rejetée.
Au cours de son enquête, le Médiateur a jugé que l'offre de la plaignante ne comportait pas d'erreur de calcul. Il a noté que l'interprétation erronée de la commission d'évaluation aurait pu être évitée si elle avait demandé des clarifications à la plaignante. Néanmoins, aucunes clarifications de ce genre n'ont été cherchées. Ce manquement a mené à une exclusion injuste de l'offre. Le Médiateur a recommandé que la Commission dédommage la plaignante pour la perte de l'opportunité qu'elle a subie. La Commission a rejeté cette proposition de solution à l'amiable. Selon le Médiateur, le fait de ne pas avoir demandé des explications à la plaignante constitue un cas de mauvaise administration. Il a clôturé cette affaire par un commentaire critique.
« Je regrette que la Commission n'a pas accepté ma proposition de rectifier cette situation de mauvaise administration caractérisée. Le traitement équitable des candidats est un élément-clé, qui permet de garantir que les appels d'offres de l'UE sont effectués conformément aux standards les plus élevés. La conduite de la Commission a pour conséquence qu'il ne reste aucune autre alternative au plaignant que de porter cette affaire devant un tribunal », a commenté M. Diamandouros, selon un communiqué.
Le texte intégral de la décision du Médiateur peut être consulté via le lien suivant:
http: //http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/en/4050/html.bookmark (O.J.)