Bruxelles, 29/04/2009 (Agence Europe) - Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE sont parvenus, mercredi 29 avril, à un compromis sur la proposition de directive de mars 2008 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (EUROPE n° 9843 et n° 9619). Cet accord, intervenu après un trilogue, ouvre la voie à une adoption en première lecture par le Parlement européen. Grâce à ce texte, les États membres seront tenus d'imposer des sanctions pénales, effectives et dissuasives, tant aux responsables des navires coupables de rejets illégaux de substances polluantes et dangereuses qu'aux personnes au profit desquelles ces infractions au droit communautaire sont commises: propriétaire de la cargaison, société de classification. La dernière incertitude sur la proposition résidait sur la date d'entrée en application du texte. Les États membres, qui voulaient une période de transposition de 18 mois, ont finalement opté pour le choix du Parlement qui demandait l'application d'une période de 12 mois. Le vote des députés est attendu pour la prochaine session plénière, du 4 au 7 mai à Strasbourg. (B.C.)