Bruxelles, 29/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 29 avril, deux communications destinées à simplifier les procédures en matière d'aides d'État. La première est un « code de bonnes pratiques » pour la conduite des procédures de contrôle des aides d'État et la seconde concerne la procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État. Ces deux textes proposent notamment que les États membres renforcent les contacts avant la notification des mesures d'aides afin de résoudre les éventuels problèmes en début de processus.
Le code de bonnes pratiques fournit des précisions sur le déroulement pratique des procédures relatives aux aides d'État, et notamment sur leur durée, leur transparence et leur caractère prévisible. Il s'appliquera à toutes les aides qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement général d'exemption par catégorie et qui ne sont pas concernées par la communication relative à la procédure simplifiée.
La procédure simplifiée a pour objectif d'améliorer le traitement des dossiers simples. La Commission entend s'assurer que les aides manifestement compatibles sont autorisées dans un délai d'un mois à compter de leur notification complète par les États membres. À cet effet, la communication comporte une liste indicative des mesures d'aide, parmi lesquelles les aides aux PME, à la protection de l'environnement, à l'innovation, au sauvetage et à la restructuration, susceptibles, en principe, d'être traitées selon la procédure simplifiée. Ces initiatives ne seront pas applicables aux mesures notifiées par les États membres dans le cadre de la crise économique et financière actuelle, pour lesquelles des procédures internes ad hoc spécifiques ont été établies afin de permettre à la Commission de réagir en extrême urgence. (L.C.)