Bruxelles, 29/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 29 avril, deux recommandations non contraignantes sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers. La première modifie une recommandation de 2004 sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées (EUROPE n° 8799) et la seconde introduit des principes relatifs à la rémunération des professionnels de la finance dont l'activité est de prendre des risques en investissant sur les marchés. « Jusqu'à présent, bien trop d'incitations perverses à prendre des risques sont en place dans l'industrie financière. Il n'est ni sensé ni sain que ces incitations pécuniaires encouragent la prise de risque excessive afin d'obtenir des gains à court-terme », a déclaré le commissaire européen Charlie McCreevy chargé du Marché intérieur. Dans sa proposition modifiant une nouvelle fois la directive « Bâle II » sur les exigences en fonds propres pour les banques, la Commission suggérera mi-juin d'autoriser les superviseurs bancaires nationaux à obliger les institutions financières dont les politiques de rémunération permettent une prise de risque excessive à mettre de côté du capital supplémentaire. Les États membres devront l'informer d'ici fin 2009 des mesures prises en vue d'un rapport prévu pour 2010.
Rémunération des dirigeants. La recommandation sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées focalise son attention sur (a) la structure de la rémunération et sur (b) le processus interne à l'entreprise menant à la détermination de cette rémunération. (a) Selon M. McCreevy, « la rémunération (des dirigeants) doit être étroitement liée à la performance » de l'entreprise cotée afin de ne plus récompenser les échecs. La Commission suggère la fixation d'une limite maximale au versement des indemnités de départ (parachutes dorés) qui ne devraient pas excéder la partie fixe du salaire sur deux ans. En cas d'échec, aucune indemnité de départ ne devrait même être attribuée. Un équilibre entre les parties fixe et variable de la rémunération devrait être instauré au moyen de critères prédéterminés et mesurables. Afin de lier davantage la rémunération à la profitabilité à long terme de l'entreprise cotée, d'autres critères devraient être utilisés comme le report du versement de la partie variable de la rémunération ou la fixation d'un délai minimal de trois ans préalable à l'exercice des droits inhérents à la possession de stock-options ou d'actions. Est également suggérée la possibilité pour les entreprises de demander à un dirigeant le remboursement de la rémunération variable versée sur la base d'informations erronées. (b) Sur le processus menant à la détermination de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées, la Commission propose d'étendre certaines exigences de transparence afin d'améliorer le droit de regard des actionnaires sur les décisions prises. Elle estime que le rôle du comité interne de rémunération devrait également être renforcé. Interrogé sur les chances que les États membres mettent en œuvre cette recommandation, M. McCreevy a estimé que, même si un seul un État membre (Pays-Bas) avait appliqué dans son entièreté le texte de 2004 et un autre la moitié, le contexte politique avait fortement évalué avec la crise financière et les gros titres qu'avait suscités l'octroi de bonus exagérément gonflés aux dirigeants d'entreprises cotées ayant bénéficié d'aides publiques pour éviter la banqueroute.
Rémunération des professionnels de la finance. La recommandation sur la rémunération des employés de n'importe quelle institution financière qui sont engagés dans des activités à risque sur les marchés comporte quatre volets: la structure de la rémunération, le processus interne de décision visant la rémunération, la transparence et le contrôle des superviseurs nationaux. Selon la Commission, la politique de rémunération doit promouvoir une gestion du risque efficace, notamment en différant le versement de la majeure partie de la part variable d'un bonus afin de prendre en compte les risques liés à la performance d'une activité. La politique de rémunération devrait être transparente en interne et communiquée à toutes les parties prenantes. Elle devrait aussi contenir des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts. Quant aux superviseurs nationaux, ils devraient s'assurer que les institutions financières appliquent les principes d'une politique de rémunération sensée et compatible avec une gestion efficace des risques. « Nous sommes allés aussi loin que nous avons pu » dans la limite de nos compétences, a assuré M. McCreevy, en évoquant la « deuxième étape » qui consistera à modifier la directive « Bâle II » afin de donner aux superviseurs le pouvoir de prendre des « sanctions » telles que « l'imposition d'exigences accrues en capital » lorsqu'une politique de rémunération autorise la prise de risque excessive. (M.B.)