Bruxelles, 29/04/2009 (Agence Europe) - La Présidence tchèque et la commission de l'industrie du Parlement européen ont entériné, mercredi 29 avril, un compromis global sur la réforme du « paquet télécoms », bloqué jusqu'ici par un différend portant sur l'amendement 138 (EUROPE n° 9887). Le Conseil des ministres et le Parlement doivent à présent adopter formellement le compromis, lors de la prochaine réunion plénière pour le Parlement (6 mai) et de la prochaine réunion des ministres des Télécoms, le 12 juin. La Commission européenne est, pour sa part, chargée de lancer au plus vite une consultation publique sur la problématique d'internet et des droits fondamentaux.
Le compromis finalement trouvé ménage à la fois la volonté des parlementaires de garantir un certain nombre de droits fondamentaux dans la gestion de l'accès à internet comme la liberté d'expression, le respect de la vie privée, et « le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial », et l'exigence des États membres, dont la France, de ne pas devoir obtenir une décision judiciaire préalable pour déconnecter un internaute, comme le prévoit la nouvelle loi française contre le piratage (loi Hadopi). Concrètement, le texte du compromis permet à la France de déconnecter un internaute sans attendre une décision de justice mais la déconnexion devrait ensuite être confirmée par « un tribunal indépendant et impartial ». Estimant qu'il s'agit d'un « compromis équilibré », la Présidence tchèque a commenté: « Nous avons mené les États membres à un accord avec le Parlement et maintenant c'est au Parlement de confirmer cet accord lors de la session plénière la semaine prochaine ». (I.L.)