Bruxelles, 29/04/2009 (Agence Europe) - « La Commission a adopté aujourd'hui une proposition sur les gérants de fonds spéculatifs, de capital-investissement et d'autres fonds d'investissement alternatifs. C'est la première tentative d'une juridiction visant à créer un cadre exhaustif pour la réglementation et la supervision directes de l'industrie des fonds alternatifs », a déclaré, mercredi 29 avril, le commissaire Charlie McCreevy chargé du Marché intérieur. Couvrant tous les fonds non harmonisés par la directive « UCITS » 85/611/CEE soit un marché estimé à 2 000 milliards d'euros fin 2008, cette proposition de directive impose notamment aux gérants des fonds concernés de: - être autorisés par l'autorité compétente où ils sont établis en prouvant qu'ils ont les capacités et appliquent des procédures internes robustes liées à leur activité (ex: gestion des risques/liquidités, protection des investisseurs) ; - communiquer sur leur politique d'investissement en direction des investisseurs professionnels et des régulateurs nationaux. Elle autorisera les gestionnaires à distribuer leurs fonds dans toute l'UE. Même chose dans un second temps pour les fonds domiciliés hors UE et notamment dans les centres financiers extraterritoriaux, à condition que ces fonds respectent des exigences plus strictes. À l'origine d'une campagne réclamant une réglementation européenne des fonds spéculatifs (« hedge funds ») et de capital-investissement (« private equity »), les socialistes européens ont réagi en demandant une couverture des fonds et non de leurs gestionnaires. En cas d'adoption de la directive avant fin 2009 en codécision, les nouvelles règles seraient applicables courant 2011.
Convaincue qu'ils ne sont pas à l'origine de la crise financière actuelle, la Commission reconnaît néanmoins que les fonds alternatifs ont un modèle économique qui a pu amplifier cette crise et menacer la stabilité financière. Par exemple, les demandes de remboursement adressées aux fonds de fonds spéculatifs ont provoqué de graves problèmes de liquidité pour ces entités qui les ont parfois conduites à suspendre ces remboursements. Répondant à l'appel du G20 pour lequel chaque entité financière doit être soumise à une surveillance appropriée, la Commission a conclu à la nécessité de lancer une initiative législative spécifique.
La future directive s'appliquerait à tous les gestionnaires de fonds non régulés par la directive « UCITS », qu'il s'agisse de fonds spéculatifs, de capital-investissement, immobiliers, de matières premières ou d'infrastructure. Pourquoi viser les gestionnaires et non les fonds alternatifs eux-mêmes ? D'après la Commission, les gestionnaires sont à l'origine des décisions clés liées à l'activité d'un fonds et la stabilité financière provient essentiellement de la façon dont ces gestionnaires conduisent leur activité. Entrent donc dans le champ d'application de la proposition tous les gérants de fonds alternatifs dont les portefeuilles dépassent: - 100 millions d'euros ou ; - 500 millions d'euros pour les fonds (ex: certains fonds de capital-risque) qui n'utilisent pas la technique de l'endettement à fort effet de levier (« leverage ») ni ne retiennent pas captifs les investisseurs pour une durée supérieure à cinq ans. Une version provisoire du texte avançait un premier seuil de 250 millions d'euros (EUROPE n° 9886). Seraient couverts par la proposition 30% des gestionnaires de fonds spéculatifs détenant près de 90% des actifs des « hedge funds » domiciliés dans l'UE, et presque la moitié des gérants des autres fonds non « UCITS ». Les gestionnaires de fonds alternatifs auront l'obligation de disposer d'un capital minimal fixé à 125 000 euros, d'autres exigences en fonds propres étant requises si les actifs gérés dépassent 250 millions d'euros. Cette obligation permettra aux investisseurs d'obtenir des dommages en cas de fraude ou d'erreurs avérées de la part des gestionnaires.
Pour être autorisé dans l'UE, un gestionnaire devra communiquer au superviseur du pays d'établissement: l'identité et les caractéristiques des fonds gérés, les dispositions internes en place en matière de gouvernance, d'audit, de gestion des risques (en particulier des risques de liquidité et liés aux techniques de vente à découvert) et les arrangements pris concernant la sécurité de leurs dépositaires.
Une fois autorisé, un gestionnaire disposera d'un passeport européen qui lui permettra de distribuer les fonds alternatifs sous sa gestion dans toute l'UE, et ce uniquement auprès des investisseurs professionnels (ex: banque, fonds de pension). « Notre proposition fournit aussi une carotte pour accompagner le bâton », a expliqué M. McCreevy: « À partir du moment où ils opéreront en étant soumis à des contrôles stricts, la proposition offre la possibilité aux gestionnaires de gérer et de distribuer leurs fonds pas seulement dans leurs propres juridictions mais dans toute l'UE ». La proposition ouvre également la voie à la distribution des fonds alternatifs domiciliés dans des centres financiers extraterritoriaux (« off shore ») dans toute l'UE et non plus uniquement dans les États membres (Royaume-Uni, Pays-Bas) qui autorisent cette pratique. La proposition « fournit un passeport européen pour la mise sur le marché de ces fonds de pays tiers qui respectent des exigences strictes en matière de réglementation, de supervision et de coopération, y compris sur des questions fiscales », a expliqué le commissaire. Selon lui, ces mesures sont en ligne avec les orientations fixées par le Sommet du G20 et envoient « un signal politique important » aux centres financiers « off shore » dans la mesure où elles inciteront fortement ceux-ci à améliorer leurs pratiques et à coopérer davantage avec les superviseurs européens. La distribution dans l'UE des fonds alternatifs non européens serait autorisée trois ans après l'entrée en application de la directive. Le temps notamment pour la Commission de reconnaître l'équivalence entre les règles européennes et celles en vigueur dans les pays où sont domiciliés les fonds alternatifs non européens, et aussi pour les juridictions hors UE en question de se conformer au code fiscal de l'OCDE. Que répondre à l'Allemagne, la France et le Luxembourg qui s'opposent à la délivrance d'un passeport européen pour les fonds alternatifs « off shore » ? La proposition n'a pas pour but d'introduire dans l'UE l'industrie financière alternative mal règlementée comme s'il s'agissait d'un « cheval de Troie », mais au contraire d'exporter les règles européennes au-delà des frontières de l'UE, a affirmé M. McCreevy. (M.B.)