Bruxelles, 24/03/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen va se prononcer, mercredi 25 mars, sur l'Accord de partenariat économique (APE) avec le CARIFORUM ainsi que sur une série d'accords d'étape, notamment avec la Côte d'Ivoire et le Ghana. La position du rapporteur sur l'accord de partenariat CE/CARIFORUM, le travailliste britannique David Martin, a été largement résumée dans EUROPE n° 9842 et n° 9824.
Ces accords sont importants, car ils peuvent améliorer la qualité de la vie de millions de personnes dans les pays en voie de développement, a affirmé, lundi 23 mars, David Martin, en ouvrant le débat en plénière. Ceci même si ces accords ont une histoire difficile, pour des raisons tenant aux exigences parfois différentes du développement et du commerce ou à la fixation de délais artificiels pour leur conclusion. Les négociations « n'ont pas été des négociations entre égaux, comme elles auraient dû l'être », notamment parce qu'elles ont été menées par des experts commerciaux, dont la vocation est naturellement d'essayer d'obtenir les meilleurs résultats pour l'UE (ce n'est qu'une constatation, pas une critique, a ajouté M. Martin). Dans le cas du CARIFORUM, l'accord est signé, donc on ne peut que dire oui ou non, mais le rapporteur insiste pour que la Commission donne des assurances et clarifie certaines questions d'interprétation, en particulier en ce qui concerne la clause de révision (qui doit être une « vraie » clause de révision), le financement (les montants prévus devraient suffire, à condition qu'ils soient soumis à une programmation correcte et effectivement dépensés) ou l'accès aux médicaments. Une bonne nouvelle: dans cette affaire, la Commission a « changé son ton », et M. Martin lui en rend hommage.
Rapporteur sur l'accord d'étape avec la Côte d'Ivoire, l'Allemande Erika Mann (PSE) a invité elle aussi la commissaire au Commerce, Catherine Ashton, à donner des garanties aux Ivoiriens en ce qui concerne la flexibilité (notamment la flexibilité de la clause de révision), la discussion de sujets sensibles ( à aborder seulement si les États concernés le souhaitent), la reconnaissance des différences régionales, la disponibilité d'une aide technique adéquate et qui arrive au bon moment. Un oui du Parlement à l'accord intérimaire, a conclu Mme Mann, ne sous-entend pas automatiquement un oui à l'accord final.
Pour le Conseil, Jan Kohout a rappelé les objectifs des APE: développement durable, intégration graduelle et régionale, accès sans quotas aux marchés de l'Union, dans le respect des règles de l'OMC. Les accords de Cotonou avaient fini, constate-t-il, par créer une situation d'incertitude, qui était exactement le contraire de ce que l'Union souhaite dans ses relations avec le monde en développement. Dans cette nouvelle phase, chaque pays négocie à son propre rythme et selon ses besoins particuliers. Si le Parlement est en mesure de dire oui à ces accords mercredi, ce sera, selon le président du Conseil, un signe important pour l'Assemblée paritaire qui va se dérouler en avril à Prague. M. Kohout reconnaît, avec le Parlement, la nécessité de contrôle, notamment une analyse des coûts (au plus tard cinq ans après la ratification). M. Kohout est convaincu que, si toutes les régions approuvent ces accords, l'intégration régionale sera renforcée. La Commission prépare d'autres accords d'étape et travaille actuellement sur un accord-cadre.
J'espère que les membres du Parlement européen vont se prononcer sur la base de ce débat, et non pas sur la base d'opinions préconçues, a affirmé à son tour la commissaire Ashton, en plaidant pour ce qu'elle considère de « bons accords », car « les échanges y servent le développement, et non le contraire », et parce qu'ils respectent « la dignité du travail et le génie des idées » de leurs partenaires. Les préférences unilatérales entérinées par Lomé et Cotonou ont été, trente ans après, mises en question par de nouveaux pays en voie de développement, constate Mme Ashton: il faut donc assurer le développement tout en respectant les règles internationales. En obéissant aussi à une « obligation morale » vis-à-vis des pays ACP, l'étape intérimaire permet de « laisser un peu d'air » pour l'étape définitive. J'ai hérité de ce dossier à un stade avancé, a commenté Catherine Ashton, mais j'ai pu parler avec beaucoup de dirigeants dans les pays ACP et j'ai plaidé pour un dialogue ouvert et franc, car « on ne réussira que si le partenariat est basé sur la confiance et le respect ». À son avis, la clé de la réussite est l'existence d'une « vision partagée de l'avenir » et d'une démarche « sans dialogue imposé ». Pour cette raison, la discussion sur les marchés publics a déjà été éliminée de certaines négociations, et les questions de Singapour ne seront abordées que sur demande de chaque pays intéressé. Je vous assure, a affirmé Mme Ashton, en répondant aux soucis de nombreux parlementaires, qu'« aucune pression ne sera exercée pour la privatisation du service public », qu'il n'y aura aucune limite à l'accès aux médicaments, que des solutions régionales répondront aux besoins régionaux, que des clauses de sauvegarde seront appliquées et que des « rendez vous » réguliers seront prévus pour des questions spécifiques.
Les propos de Mme Ashton avaient de quoi rassurer, au moins en partie, bon nombre des parlementaires qui étaient intervenus dans le débat, notamment le socialiste français Kader Arif, qui s'est insurgé contre toute libéralisation imposée des services publics dans les pays ACP. Mais un certain mécontentement est apparu sur la façon de procéder (accord à prendre ou à laisser) et de nombreux parlementaires ont insisté pour que l'on permette vraiment aux pays partenaires de devenir maîtres de leur destin. Le travailliste britannique Glyn Ford a soulevé le cas du Zimbabwe et de la bonne gouvernance, en affirmant que, si un accord intérimaire avec ce pays était acceptable, un accord final devrait être obligatoirement subordonné à une feuille de route très claire. Le nouveau ton introduit dans le débat avec la présence de la nouvelle commissaire au Commerce a été salué par de nombreux élus, qui ont l'impression d'être mieux écoutés. (L.G.)