Bruxelles, 24/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne s'engage à abolir les nombreux obstacles juridiques qui empêchent les citoyens européens de circuler librement dans l'UE. « Nul ne doit être pénalisé parce qu'il a choisi de vivre en Européen (…) Il est devenu impératif de se doter de règles de droit offrant aux Européens la sécurité juridique à laquelle ils peuvent prétendre », a indiqué vendredi 20 mars, Jacques Barrot, le commissaire européen chargé de la Justice, à l'issue d'un colloque organisé par le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) sur « la coopération juridique au service des familles européennes ». De plus en plus de citoyens saisissent l'opportunité d'étudier, de travailler, de se marier ou de prendre leur retraite dans un autre État que celui dont ils ont la nationalité, ce qui n'est pas sans entraîner de nombreuses complications. Pour la Commission, il existe donc une véritable demande de la part des citoyens pour des initiatives communautaires dans le domaine du droit de la famille. Aussi, dans son intervention, le commissaire européen est-il revenu sur les projets législatifs en cours d'élaboration. Il a tout d'abord affirmé qu'il examinerait comment remettre sur la table le projet de règlement Rome III sur les divorces transfrontaliers, avec l'espoir de rallier le plus possible d'États membres (voir EUROPE n° 9867). En ce qui concerne les régimes matrimoniaux, une proposition de règlement est attendue pour l'année 2010. Le commissaire présentera également lundi 6 avril une proposition de règlement dans le domaine des successions. Le futur règlement offrira aux testateurs potentiels qui circulent en Europe une plus grande liberté dans l'organisation de leur succession, grâce notamment à l'application d'une loi unique (la résidence habituelle lors du décès) pour l'ensemble de la succession du défunt. Le texte proposera également la création d'un certificat successoral européen qui permettra de faire reconnaître sa qualité d'héritier dans tous les États membres. Chaque année 450 000 successions présentant une dimension internationale sont ouvertes en Europe pour un montant global de 123 milliards d'euros, a rappelé M. Barrot. Le commissaire a aussi appelé les Notaires d'Europe à se mobiliser et à apporter leur expertise en vue de l'élaboration du futur programme de Stockholm, qui sera présenté en mai prochain par la Commission et qui fixe ses objectifs de travail de la Commission pour les années 2010 à 2014. Dans ce programme, le thème de la circulation des actes authentiques et de leur reconnaissance mutuelle sera abordé. « L'acte authentique constitue en effet un élément à la fois essentiel et nécessaire pour améliorer la prévisibilité des opérations juridiques des citoyens européens », a déclaré Me Bernard Reynis, président du CNUE. « L'incontestabilité de ces actes doit par conséquent être reconnue au-delà des frontières des États », a-t-il affirmé. (B.C.)