Bruxelles, 24/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera, mercredi 25 mars, deux propositions destinées à renforcer l'arsenal communautaire dans la lutte contre le trafic d'êtres humains, les abus sexuels sur les enfants, l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Le commissaire européen chargé de la Justice, Jacques Barrot, proposera concrètement la révision des décisions cadre de 2002 sur la traite des êtres humains et de 2004 sur l'exploitation sexuelle des enfants. De manière générale, ces nouvelles mesures prônent une plus grande assistance aux victimes, une répression accrue envers les responsables d'abus sexuels et de trafic, en tenant notamment compte des développements technologiques liés à Internet.
Proposition de lutte contre le trafic d'êtres humains. L'infraction. Chaque État membre devra faire en sorte de punir le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace ou le recours à la force ou d'autres formes de contrainte, à des fins d'exploitation. Sanctions. Ces infractions seront passibles de peines de prison, les peines maximales ne pouvant être inférieures à six ans, 10 ans s'il existe des circonstances aggravantes (victime particulièrement vulnérable), et 12 ans si la vie des victimes est en danger ou si des violences graves ont été commises. Les personnes morales pourront être responsables pénalement et pourront se voir infliger des sanctions allant de la suppression d'aides publiques à la fermeture définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction. Enquête et poursuites. Les services de police devront disposer des outils d'investigation utilisés dans les affaires de criminalité organisée, tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance électronique et les enquêtes financières. La proposition vise à s'assurer que les coupables soient traînés devant la justice, même s'ils ont commis des crimes à l'étranger. Lorsqu'une infraction relève de la compétence de plusieurs États membres, ceux-ci coopéreront au moyen d'Eurojust pour essayer de centraliser les poursuites dans un seul État membre. Protection des victimes. Les États membres apporteront aux victimes, dans le cadre de la procédure pénale, l'assistance nécessaire pour leur permettre de se rétablir, y compris en leur fournissant un hébergement convenable et sûr ainsi qu'une assistance matérielle et les soins médicaux nécessaires. Les victimes particulièrement vulnérables bénéficieront d'un traitement spécifique destiné à prévenir la victimisation secondaire dans le cadre des procédures pénales, par exemple en évitant les questions sur la vie privée, la répétition des interrogatoires et en ayant recours aux installations audio-vidéo pour empêcher tout contact visuel entre les victimes et les auteurs. Les victimes auront accès à des conseils juridiques gratuits et à une représentation juridique pouvant faire l'objet d'une demande d'indemnisation et si nécessaire à une protection de la police. Prévention. Chaque État membre devra chercher à décourager la demande favorisant les formes d'exploitation, par exemple en pénalisant les employeurs qui embauchent des victimes de trafic et les clients achetant les services sexuels de personnes faisant l'objet d'un trafic et en formant les fonctionnaires susceptibles d'entrer en contact avec des victimes potentielles. Contrôle. Des rapporteurs nationaux ou d'autres mécanismes équivalents auront pour tâche de contrôler la mise en œuvre de cette décision cadre et de conseiller les gouvernements.
Proposition sur l'exploitation sexuelle des enfants. Infraction. Seront rendues punissables les infractions concernant les abus sexuels impliquant des enfants, l'exploitation sexuelle, la pornographie infantile, ainsi que les sollicitations sexuelles effectuées par le biais des technologies d'information et de communication (TIC), telles que la séduction d'enfants en ligne (« grooming ») ou le fait de regarder des contenus pédopornographiques (sans forcément les télécharger). Sanctions. Ces infractions seront passibles de peines de prison, les peines maximales ne pouvant être inférieures à six ans, 10 ans s'il existe des circonstances aggravantes (victime particulièrement vulnérable, infraction commise par un membre de la famille ou en groupe), et 12 ans si la vie des victimes est en danger ou si des violences graves ont été commises. Les personnes morales seront également tenues responsables. Enquêtes et poursuites. Des dispositions permettant de concourir à l'enquête en l'absence du témoignage de l'enfant victime (témoignages des professionnels en contact avec les enfants et des personnes connaissant le suspect, analyses effectuées par la police sur les photographies et les films disséminés sur Internet) sont prévues. Les règles de juridiction seront amendées pour s'assurer que les criminels ou les exploitants européens seront poursuivis efficacement même s'ils ont commis leurs crimes en dehors de l'UE (« tourisme sexuel »). Protection des victimes. Certaines mesures permettront aux enfants abusés d'avoir un accès facilité à une assistance et à une représentation juridique gratuite et de ne pas souffrir de la participation aux poursuites pénales, grâce à la nomination d'un représentant spécial ou en limitant le nombre d'interviews. Prévention. Des programmes spécifiques seront accessibles aux auteurs d'infraction pour éviter les récidives, de même que des interdictions d'exercer des activités en lien avec les enfants leur seront imposées partout dans l'Union. Enfin, des mécanismes nationaux destinés à bloquer l'accès aux sites Web à contenu pédopornographique seront créés soit de manière obligatoire, soit via des accords volontaires signés avec les fournisseurs de service Internet. (B.C.)