Bruxelles, 24/03/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a constaté formellement, mardi 24 mars, l'existence de déficits excessifs en France, en Grèce, en Irlande et en Espagne (article 104§5 et 6 du traité). Avec un ratio de déficit par rapport au PIB dépassant les 3% en 2008 (EUROPE n° 9843), ces quatre pays se voient donc prescrire des délais (variables) pour revenir sous le seuil de référence du Pacte de stabilité et de croissance (article 104§7). Quant au Royaume-Uni, qui était déjà concerné par une telle procédure, la Commission préconise de fixer une nouvelle échéance. Les ministres des Finances de l'UE examineront les recommandations de la Commission dès leur réunion informelle des 3 et 4 avril à Prague, avant de formaliser la position du Conseil ÉCOFIN lors d'une prochaine session. Les États membres concernés disposent d'un délai de six mois pour préciser les mesures qu'ils comptent prendre afin de réduire progressivement leurs déficits.
France. Les dernières estimations françaises établissent le déficit du pays à 3,4% du PIB en 2008 et tablent désormais sur des chiffres de 5,6% et 5,2% en 2009 et 2010. Le dépassement n'est donc ni proche de la valeur de référence du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) ni temporaire et le ratio de dette publique est supérieure à 60% du PIB. La Commission recommande donc au Conseil de conclure à l'existence d'un déficit excessif et demande que ce déficit soit corrigé en 2012 au plus tard.
Grèce. Après avoir enregistré des déficits de 3,5% du PIB en 2007 et de 3,7% en 2008, le pays devrait encore dépasser le seuil du PSC en 2009 et 2010 (avec plus de 4% l'année prochaine si rien n'est fait). Compte tenu de l'ampleur de l'ajustement, qui reste relativement limité, la Commission prescrit à la Grèce d'adopter les mesures nécessaires pour ramener son déficit sous les 3% d'ici 2010 au plus tard. Des restrictions des dépenses sont souhaitables dès 2009, ainsi qu'en 2010, précise la Commission, qui préconise aussi de mettre en œuvre d'urgence de vastes réformes structurelles pour remédier aux déséquilibres extérieurs existants.
Irlande. De 6,3% du PIB en 2008, le déficit excessif de l'Irlande devrait atteindre 11% du PIB en 2009 et 13% en 2010 en cas de politiques inchangées. Au regard de la faiblesse actuelle de l'économie irlandaise et de l'ampleur du déficit, « une correction du déficit excessif sur une période de plusieurs années semble se justifier », constate la Commission dans un communiqué. Elle précise que des mesures supplémentaires à celles prévues dans le programme de stabilité actualisé pourraient être nécessaires pour ramener le déficit sous les 3% du PIB en 2013 au plus tard. Ces mesures devraient être définies en temps utile et porter aussi bien sur le volet des dépenses que sur celui des recettes.
Espagne. Selon les prévisions du gouvernement espagnol, le déficit du pays a atteint 3,4% du PIB en 2008 et celles de la Commission anticipent une dérive à environ 6% en 2009 et 2010. Après être tombée à 36,2% en 2007, la dette publique devrait à nouveau dépasser 50% en 2010. Étant donné la situation de l'économie espagnole et d'autres facteurs, une correction du déficit excessif en 2012 au plus tard semble adéquate, analyse la Commission. Et de recommander que les efforts d'assainissement en vue d'un retour à l'équilibre budgétaire se poursuivent au-delà de cette échéance.
Royaume-Uni. Concerné par une procédure pour déficit excessif depuis juillet 2008, dans le cadre de laquelle le pays devait revenir sous les 3% lors de l'année budgétaire 2009/2010, le Royaume-Uni a depuis connu un ralentissement économique plus marqué et pris des mesures de relance qui ont rendu cette échéance intenable. Le déficit devrait en effet atteindre 8,2% du PIB en 2009/2010 (la Commission anticipe 9,5%). Dans ce contexte défavorable, la Commission demande au Conseil de constater l'absence de mesures suivies d'effets et lui recommande de fixer une nouvelle date pour la correction, désormais attendue pour 2013/2014 au plus tard. Londres devra faire des efforts annuels supplémentaires à partir de 2010/2011 et chercher à enrayer progressivement l'accroissement du taux d'endettement brut. (A.B.)