Bruxelles, 24/03/2009 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont adopté, lundi 23 mars, le projet de rapport de Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, français) sur le règlement introduisant un système d'enregistrement et de supervision des agences de notation de crédit dans l'UE. « Toutes mes propositions ont été suivies » concernant la supervision des agences et l'utilisation des notes émises dans des pays tiers, s'est félicité le rapporteur, mardi 24 mars, à EUROPE. Les députés penchent pour un rôle pivot du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR). Des négociations formelles (trilogues les 24 et 30 mars) auront lieu avec la Présidence tchèque mandatée début mars par le Conseil (voir EUROPE n° 9855). L'objectif est de parvenir à une adoption du règlement lors de la deuxième session plénière d'avril « mais pas à n'importe quel prix », prévient M. Gauzès: « La position du PE est claire » car soutenue par les deux grands groupes politiques (PPE-DE, PSE).
CESR. La commission parlementaire est d'avis que les décisions relatives à l'enregistrement et à la supervision des agences de notation devraient être du ressort du comité CESR, et non de l'autorité nationale de contrôle du pays dans lequel une agence est établie, comme le préconise le Conseil. « Les autorités nationales de supervision seront consultées mais la décision doit revenir à une autorité européenne de supervision », a considéré M. Gauzès, qui estime cette disposition « en ligne » avec les recommandations du rapport « Larosière ». Les députés avalisent telle quelle la procédure d'enregistrement envisagée par le rapporteur (voir EUROPE n° 9821). Sur les questions de surveillance, CESR pourra, avec effet dans toute l'UE, retirer un agrément, imposer l'interdiction temporaire d'émettre des notations et supprimer l'utilisation des notations.
Ont été adoptés deux amendements oraux du groupe PPE-DE appelant à une réforme visant soit à muscler le CESR soit à établir « une agence européenne centralisée émettant des notations ». Sur les conseils de CESR, la Commission devrait faire une proposition législative établissant cette agence européenne. Cette nouvelle organisation indépendante et à but non lucratif serait dotée d'un capital minimal initial de 200 millions d'euros et financée par le budget européen et l'industrie.
« Pour qu'une agence de notation établie dans l'UE puisse utiliser une note émise dans un pays tiers, deux conditions seront nécessaires », a déclaré M. Gauzès: - le respect d'« une règle d'équivalence » selon laquelle la Commission déterminera que l'agence non européenne est établie dans un pays à la législation réputée équivalente au futur règlement ; - l'agence européenne devra « assumer ses responsabilités », et donc s'exposer à des sanctions, en prenant en charge (« endorsement ») la notation émise par une agence d'un pays tiers. Le rapporteur a comparé les relations entre agence de notation européenne et agence d'un pays tiers avec les relations entre un industriel et son sous-traitant. Opposés au cumul des deux conditions (équivalence + prise en charge), les députés libéraux ont voté contre cette disposition soutenue par les groupes PPE-DE et PSE. Enfin, les députés souhaitent que le futur règlement soit applicable six mois après son entrée en vigueur, alors que le Conseil préconise un délai de deux ans. (M.B.)