Bruxelles, 17/03/2009 (Agence Europe) - Réuni en session plénière à Strasbourg, le Parlement européen a adopté, jeudi 12 mars, par 542 voix pour, 57 contre et 14 abstentions, une résolution sur la participation des salariés dans les entreprises ayant acquis le statut de société européenne et d'autres mesures d'accompagnement.
Par cette résolution, le Parlement demande à la Commission européenne: - d'engager une consultation (sur base de l'article 138 du Traité) avec les partenaires sociaux, afin d'évaluer et, le cas échéant, de réaménager, de créer ou de consolider les dispositions régissant la participation des salariés au sein du marché intérieur ; - d'examiner les problèmes transfrontaliers relatifs à la gouvernance d'entreprise, à la législation fiscale et à la participation financière des salariés aux programmes d'actionnariat, qui sont liés à la consultation proposée ci-dessus ; - un éventuel réexamen et/ou de nouvelles propositions à soumettre au Conseil et au Parlement.
Il invite aussi la Commission à: - évaluer l'impact des statuts existants de société européenne et les arrêts pertinents de la Cour de justice des CE (par exemple, les affaires « Daily Mail and General Trust », « Sevic Systems », « Inspire Art », « Überseering » et « Cartesio ») au regard de la participation des salariés aux conseils d'administration des entreprises et de la possibilité d'éviter ou de contourner les dispositions nationales pertinentes ; - à envisager de fixer une règle pour le statut de la société privée européenne (SPE) en vertu de laquelle le remboursement d'un prêt accordé ou tout autre apport effectué par un actionnaire doit être considéré comme une dette subordonnée lorsqu'une contribution au capital-actions aurait été plus appropriée (c'est-à-dire en cas de surendettement de l'entreprise elle-même) ; - à envisager l'introduction d'une règle prévoyant l'obligation pour l'actionnaire de reverser le remboursement s'il a été effectué durant une période proche de l'insolvabilité de l'entreprise. (G.B.)